Affaires

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte plusieurs mesures destinées à améliorer le dispositif du « droit au compte » (art. 64 ; C. mon. fin., art. L. 312-1 mod.). Elles sont issues du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 21 janvier 2013. Parmi elles, figure l’obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte.

À la suite d’un redressement fiscal, une société a été mise en liquidation judiciaire le 4 février 2008. Le liquidateur a, le 11 janvier 2011, saisi le tribunal de la procédure collective d’une demande tendant au prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre d’un ancien dirigeant de la société, qui a été condamné pour fraude fiscale. Il obtient gain de cause, le tribunal condamnant l’intéressé à la faillite personnelle, ce, pour une durée de dix ans.

Cet arrêt constitue une semi-innovation. Il rappelle d’abord une solution connue. Le crédit-bail mobilier doit faire l’objet d’une mesure de publicité prévue par l’article L. 313-10 du code monétaire et financier et organisée par les articles R. 313-4 et suivants du même code, cela non pas à peine de validité du crédit-bail, mais d’opposabilité aux tiers.

En exécution d’un contrat d’affacturage, la société A a transmis à un affactureur des factures émises sur la société B, dont le montant a été crédité sur le compte courant servant de cadre à leurs conventions. La société A a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 septembre 2004 et 11 janvier 2005. La société B ayant laissé les factures impayées, l’affactureur a déclaré sa créance, arrêtée au 1^er février 2005 puis, le 14 mars 2005, a contre-passé le montant des factures au débit du compte courant de la société A.

Le porte-fort, débiteur d’une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis.

L’avaliste d’une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu’il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s’attache à l’acceptation. Pour combattre cette présomption, il lui incombe, comme au tiré accepteur, d’établir le défaut de provision.

La société Euro Disney exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons non alcoolisées des marques du groupe Coca-Cola reconstituées sur place au moyen de fontaines à boissons qui mélangent des sirops, conditionnés dans des poches plastiques, avec de l’eau et éventuellement du gaz selon les proportions données par le fournisseur. Ces boissons sont ensuite vendues dans des verres, à table, ou dans des gobelets en carton, à emporter, munis d’un couvercle en plastique.