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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Contrat de coffre-fort : obligation de surveillance du banquier

La banque qui met un coffre-fort à la disposition d’un client est tenue d’une obligation de surveillance qui lui impose d’établir qu’elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l’accès par un tiers, fût-il muni d’une clé.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Moyens de défense opposées par la caution : illustrations

La seule production de la copie d’une lettre ne suffit pas à justifier de l’envoi, par le créancier à la caution, des lettres d’information annuelle doivent être adressées par le premier à la seconde.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du transporteur pour « rupture de la chaîne du froid »

La rupture de la chaîne du froid pendant le transport de produits surgelés engage la responsabilité du transporteur malgré l’absence d’altérations macroscopiques des produits.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

À propos du critère du non-professionnel en droit de la consommation

Les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation relatif à la tacite reconduction des contrats de prestations de services, en ce qu’elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu’elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle, le juge de proximité a violé le texte susvisé.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La saisie-attribution confrontée aux procédures d’insolvabilité

La loi slovaque, en tant que loi applicable à la procédure d’insolvabilité de la société débitrice, aurait dû être consultée pour déterminer si l’ouverture d’une telle procédure pouvait remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Exonération de l’octroi de mer en cas d’activités de prestations de services

Les activités de restauration au sens large – fast food et commercialisation de boulangerie par une grande surface – ne constituent pas des activités de productions, mais de prestations de service. Elles sont donc exclues de l’octroi de mer lorsqu’elles sont exercées dans les départements d’outre-mer.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La France accorde aux entreprises une faveur comptable potentielle de 242 milliards d’euros

La réglementation comptable française évite aux entreprises d’amortir systématiquement le fonds commercial éventuellement présent dans leurs comptes individuels. Ce choix fait débat sur sa légalité au regard du droit de l’Union européenne. Selon notre enquête, l’enjeu est considérable.

par Ludovic Arbelet, journaliste
En carrousel matière: 
Oui

Arbitrage en matière de distribution : rejet de l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

L’appréciation de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties. Il ne saurait donc y avoir « inapplicabilité manifeste » de cette clause.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Communication au débiteur de la dette douanière

Dans le cadre de son activité d’intermédiaire, une société a, pour le compte de ses clients, importé des marchandises en provenance de fournisseurs établis hors de la Communauté européenne. Le 7 septembre 2007, l’administration des douanes lui a notifié un redressement au motif que certaines sommes devaient être intégrées dans la valeur en douane taxable des marchandises. Un avis de mise en recouvrement lui a été notifié le 28 septembre 2007.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non