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Article
Liste des pièces justificatives à fournir pour l’exercice du droit au compte
Liste des pièces justificatives à fournir pour l’exercice du droit au compte
par Xavier Delpechle 14 mai 2014
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte plusieurs mesures destinées à améliorer le dispositif du « droit au compte » (art. 64 ; C. mon. fin., art. L. 312-1 mod.). Elles sont issues du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du...
