Affaires

La responsabilité du prestataire de services d’investissement dont le client intervenait sur des marchés spéculatifs est écartée sur certains fondements ; en particulier il ne peut pas lui être reproché, en présence d’un client opérateur averti, un manquement à son obligation de mise en garde, a fortiori de conseil. En revanche, est fustigé le fait qu’il n’ait pas exigé de son client la reconstitution de la couverture, et qu’il n’ait pas liquidé les positions non couvertes.

Les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre de l’arrêt statuant sur l’appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

La prescription de l’action récursoire en garantie formée par une société à l’encontre de ses anciens dirigeants n’avait pu commencer à courir avant la délivrance de l’assignation principale de cette société par les prétendues victimes de fautes commises par les anciens dirigeants.

La qualification de bien professionnel – qui permet à celui-ci d’échapper à l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – n’est pas sans poser de difficulté, surtout lorsque ce bien constitue une participation au capital d’une société. Dans l’affaire jugée, M. P… détenait 99,99 % du capital de la société Comafi dont il était le gérant et cette société détenait elle-même 99,60 % du capital de la société Saumur distribution qui exploitait un hypermarché et dont M. P était le président directeur général.

Par jugement du 11 juillet 1990, M. J…, né en 1954, a fait l’objet d’une adoption simple par son grand-oncle. Ce dernier est décédé le 30 janvier 2005, après avoir fait donation à M. J… de divers biens par actes notariés des 23 avril 1992 et 8 septembre 2004. Tant à l’occasion de ces donations que lors de la déclaration de succession, les droits de mutation ont été versés selon le barème applicable aux héritiers en ligne directe. En 2007, l’administration fiscale a notifié à M.