Affaires

L’ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 comporte plusieurs mesures importantes pour les praticiens modifiant le régime des sociétés à responsabilité limitée.

La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a censuré quelques articles. Elle recouvre beaucoup de domaines, du droit du travail au droit pénal. Synthèse.

Deux sociétés de construction, EJS et CM, ont constitué en 1995 une société en participation (SEP) ayant pour objet l’exécution de travaux de terrassement. Chaque associé participait à hauteur de 50 % à la SEP dont la gérance était assurée par la société CM. Un jugement irrévocable du 13 mars 2002, auquel la société EJS n’était pas partie, a condamné la société CM, en sa qualité de gérante de la SEP, à payer une certaine somme à un tiers. Le 26 décembre 2002, la société EJS a été mise en redressement judiciaire.

S’agissant d’une agence immobilière mise en liquidation judiciaire, l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la cession de gré à gré du fichier de sa clientèle à une autre agence pour le prix de 2 500 € est validée, en dépit de ce faible prix, dès lors que le débiteur n’a pas fourni au juge les éléments permettant à ce dernier de retenir le juste prix.

La commission mixte paritaire a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire mixte paritaire, au Sénat le 17 juillet, puis à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014. En matière de droit privé, peu de questions restaient en suspens.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1^er août au 31 août 2014.