- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La loi Macron du 6 août 2015 a autorisé, sous certaines conditions, le crédit interentreprises. Un décret du 22 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés ces prêts, ainsi que les modalités d’attestation de ceux-ci par les commissaires aux comptes des entreprises prêteuses.
par Xavier Delpechle 6 mai 2016
Par dérogation au monopole bancaire, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron a autorisé certaines entreprises (sociétés par actions et SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes) à accorder des prêts de moins de deux ans à d’autres entreprises (TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire) avec lesquelles elles entretiennent des « liens économiques le justifiant » (art. 167 ; C. mon. fin., art. L. 511-6, 3 bis nouv. – D. Legeais, La loi Macron valide le prêt interentreprises, RTD com. 2015. 565 
). Un décret du 22 avril 2016, entré en vigueur ce 25 avril, fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus par la loi Macron, ainsi que les modalités d’attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.
L’exigence d’un lien économique entre les entités (C. mon. fin., art. R. 511-2-1-1 nouv.). Le décret du 22 avril 2016 précise explicite tout d’abord la notion de lien économique, en procédant par énumération. Lesdits prêts peuvent être octroyés lorsque l’entreprise prêteuse ou un membre de son groupe (constitué des entreprises qui sont incluses dans le même périmètre de consolidation comptable), d’une part, et l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe,...
