Affaires

Un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté en conseil des ministres le 25 juin 2014. Le droit des affaires y occupe une place de choix ; en particulier, il est envisagé de supprimer, dans les sociétés anonymes non cotées, le nombre plancher de sept actionnaires.

La publication de la nouvelle version du contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, qui est applicable aux relations entre toute entreprise donnant en location un véhicule industriel avec conducteur et son client, était attendue. Elle est même annoncée depuis plusieurs mois déjà. L’existence de ce contrat type est prévue par l’article L. 3223-1 du code des transports. Il existait, en effet, déjà un contrat type en la matière, approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 et révisé en dernier lieu en 2012.

Commet une faute inexcusable le transporteur qui a manqué à son obligation de sécurité en n’alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en n’interdisant pas l’accès au pont.

Le régime de la vente de gré à gré d’un immeuble appartenant à un débiteur objet d’une procédure collective, resté longtemps incertain, est aujourd’hui fixé par une jurisprudence dénuée d’ambiguïté. Cet arrêt, rendu sous le droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005, mais dont la solution reflète toujours l’état du droit positif, reprend mot pour mot l’attendu de principe d’un arrêt de près de dix ans (Com. 4 oct. 2005, n° 04-15.062, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2005. 2593, obs. A. Lienhard ; ibid. 2006. 570, point de vue J.

Il appartient au propriétaire revendiquant d’établir que la marchandise revendiquée se trouve, à l’ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur, la condition d’existence en nature s’entend de la conservation de la marchandise dans son état initial.

L’article L. 526-1 du code de commerce relatif à la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l’entrepreneur individuel, d’interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.