- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
La déclaration d’insaisissabilité n’empêche pas la constitution d’une hypothèque provisoire
La déclaration d’insaisissabilité n’empêche pas la constitution d’une hypothèque provisoire
L’article L. 526-1 du code de commerce relatif à la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l’entrepreneur individuel, d’interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.
par Xavier Delpechle 26 juin 2014
La déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L. 526-1 du code de commerce est destinée à mettre à l’abri des poursuites des créanciers professionnels de celui-ci la résidence familiale. Ce dispositif a été à l’origine très critiqué, mais, à la faveur de quelques décisions à forte résonance, on semble aujourd’hui lui reconnaître quelques vertus (V. not. Com. 28 juin 2011, n° 10-15.482, Bull. civ. IV, n° 109 ; D. 2011. 1751, obs. A. Lienhard 
; ibid. 2485, point de vue V. Legrand ; ibid. 2012. 1509, obs. A. Leborgne ; ibid. 1573, obs. P. Crocq ; ibid. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; ibid. 2013. 318, point de vue P. Hoonakker ; Rev. sociétés 2011. 526, obs. P. Roussel Galle ; JCP E 2011. 1551, note F. Pérochon ; ibid. 1596, n° 4, obs. P. Pétel ; LEDEN juill. 2011, p. 1, obs. F.-X. Lucas, qui juge que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire en dépit de la règle du dessaisissement prévue par l’art. L. 641-9, C. com.). L’échec de l’entrepreneur...
