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Article
La déclaration d’insaisissabilité n’empêche pas la constitution d’une hypothèque provisoire
La déclaration d’insaisissabilité n’empêche pas la constitution d’une hypothèque provisoire
L’article L. 526-1 du code de commerce relatif à la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l’entrepreneur individuel, d’interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.
par Xavier Delpechle 26 juin 2014
La déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L. 526-1 du code de commerce est destinée à mettre à l’abri des poursuites des créanciers professionnels de celui-ci la résidence familiale. Ce dispositif a été à l’origine très critiqué, mais, à la faveur de quelques décisions à forte résonance, on semble aujourd’hui lui reconnaître quelques vertus (V. not. Com. 28 juin 2011, n° 10-15.482, Bull. civ. IV, n° 109 ; D. 2011. 1751, obs. A. Lienhard 
; ibid. 2485, point de vue V. Legrand ; ibid. 2012. 1509, obs. A. Leborgne ; ibid. 1573, obs. P. Crocq ; ibid. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; ibid. 2013. 318, point de vue P. Hoonakker ; Rev. sociétés 2011. 526, obs. P. Roussel Galle ; JCP E 2011. 1551, note F. Pérochon ; ibid. 1596, n° 4, obs. P. Pétel ; LEDEN juill. 2011, p. 1, obs. F.-X. Lucas, qui juge que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire en dépit de la règle du dessaisissement prévue par l’art. L. 641-9, C. com.). L’échec de l’entrepreneur...
