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Projet de simplification du droit : aspects de droit des affaires
Projet de simplification du droit : aspects de droit des affaires
Un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté en conseil des ministres le 25 juin 2014. Le droit des affaires y occupe une place de choix ; en particulier, il est envisagé de supprimer, dans les sociétés anonymes non cotées, le nombre plancher de sept actionnaires.
par Xavier Delpechle 4 juillet 2014
Près de six mois après la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises vient d’être déposé ce 25 juin. Ce texte, long de trente-neuf articles, a pour objet de mettre en œuvre, également par voie d’ordonnance, d’ici le 1er janvier 2015, une nouvelle vague de mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises, très précisément des cinquante mesures de simplification présentées par cette instance en avril 2014 (on précisera que certaines propositions pourront être mises en œuvre sans qu’il soit besoin de mesures législatives ; il en est ainsi de la consécration de la facilitation de l’accès au droit pour les entreprises, la consécration d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en œuvre). Le projet de loi contient des mesures de simplification en matière de droit du travail et de la sécurité sociale (art. 1er et 2), de procédures administratives (art. 3 à 6), d’urbanisme et d’environnement (art. 7 à 11), ou encore des mesures diverses (ainsi, dans ce cadre, par exemple, l’article 29 renvoie à une ordonnance la détermination des conditions de la fusion de l’AFII [Agence française pour les investissements internationaux] et d’UBIFrance [Agence française pour le développement international des entreprises]).
Mais ce projet de loi comporte surtout un important volet de droit des affaires (art. 12 à 25). La fiscalité et la comptabilité font l’objet de plusieurs articles (art. 13 à 26) ; il est notamment question de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale...
