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Article
La vente de gré à gré d’immeuble autorisée par le juge-commissaire est parfaite
La vente de gré à gré d’immeuble autorisée par le juge-commissaire est parfaite
par Xavier Delpechle 25 juin 2014
Le régime de la vente de gré à gré d’un immeuble appartenant à un débiteur objet d’une procédure collective, resté longtemps incertain, est aujourd’hui fixé par une jurisprudence dénuée d’ambiguïté. Cet arrêt, rendu sous le droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005, mais dont la solution reflète toujours l’état du droit positif, reprend mot pour mot l’attendu de principe d’un arrêt de près de dix ans (Com. 4 oct. 2005, n° 04-15.062, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2005. 2593, obs. A. Lienhard 
; ibid. 2006. 570, point de vue J. Théron ; JCP E 2005, n° 50, p. 2154, note M.-A. Rakotovahiny ; ibid. 2006, n° 2, p. 74, obs. M. Cabrillac et P. Pétel ; Act. proc. coll. 2005, n° 233, obs. P. Roussel Galle ; Gaz....
