Affaires

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, d’initiative parlementaire, a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants titulaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie non réclamés, en faisant peser sur les établissements de crédit et les compagnies d’assurances des obligations nouvelles.

Dans le cadre d’un litige avec l’administration des douanes, EDF a obtenu le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont elle s’était acquittée pendant plusieurs années en se fondant sur une directive européenne non transposée en droit interne.

L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l’article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs. Elle ne bénéficie pas, en revanche, au non-professionnel, catégorie qui n’exclut pas par principe les personnes morales.

En présence d’une décision ayant ouvert la procédure principale d’insolvabilité dans un État membre de l’Union européenne et d’une instance en cours devant une juridiction d’un autre État membre en vue de l’ouverture d’une procédure identique à l’égard du même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision d’ouverture déjà intervenue qui doit être internationalement reconnue.

Le gérant d’une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions. Engage sa responsabilité à ce titre le gérant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. La faute reprochée consiste ici en l’omission de déclaration de créance au passif d’une société objet d’une procédure collective, ce, dans le contexte très particulier d’un groupe de sociétés.