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Vers une nouvelle réforme des tribunaux de commerce ?
Vers une nouvelle réforme des tribunaux de commerce ?
Le gouvernement prépare une réforme des tribunaux de commerce. Sous réserve du calendrier politique, nous pouvons nous interroger sur les apports de cette réforme. Deux aspects, distincts mais complémentaires, sont à souligner : un regroupement des procédures et l’institution d’une chambre mixte à la cour d’appel.
D. 2014, Entretien, 1264, 
par Jean-Luc Vallens
