Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : la loi est parue

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre de recommandations de la Cour des comptes formulées dans sa récente enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence » (Rapp. n° 1292, 17 juill. 2013). Cette enquête a, en effet, permis de mettre en lumière la persistance de certaines pratiques d’établissements de crédit et de compagnies d’assurances portant atteinte à la protection des épargnants en matière de gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés. Selon les estimations de la Cour, les encours des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteindraient respectivement 1,2 milliard d’euros et 2,76 milliards d’euros.

Cette loi (art. 1^er) introduit d’abord dans le code monétaire et financier une définition des comptes inactifs, laquelle repose sur une approche globale par client. Un compte est considéré comme inactif :

1. soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les...