- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Faute séparable des fonctions du dirigeant : défaut de déclaration de créance
Faute séparable des fonctions du dirigeant : défaut de déclaration de créance
Le gérant d’une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions. Engage sa responsabilité à ce titre le gérant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. La faute reprochée consiste ici en l’omission de déclaration de créance au passif d’une société objet d’une procédure collective, ce, dans le contexte très particulier d’un groupe de sociétés.
par Xavier Delpechle 6 juin 2014
Cet arrêt, qui se situe au confluent du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté, revient d’abord sur une question classique, celle de la responsabilité du dirigeant social à l’égard des tiers. Mais l’on constate une légère précision dans la formulation utilisée par la Cour de cassation, par rapport à l’arrêt Seusse de 2003, c’est-à-dire le premier arrêt qui s’était risqué à dégager des critères généraux de la « faute détachable des fonctions », seule à même d’engager la responsabilité du gérant lorsque l’action émane d’une personne extérieure au pacte social (Com. 20 mai 2003, n° 99-17.092, Bull. civ. IV, n° 84 ; D. 2003. 2623 
, note B. Dondero ; ibid. 1502, obs. A. Lienhard ; ibid. 2004. 266, obs. J.-C. Hallouin ; Rev. sociétés 2003. 479, note J.-F. Barbièri ; RTD civ. 2003. 509, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2003. 523, obs. J.-P. Chazal et Y. Reinhard ; ibid. 741, obs. C. Champaud et D. Danet ). Comme dans celui-ci, commet une pareille faute et « engage sa responsabilité à ce titre le gérant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions ». Mais il est précisé expressément que la faute séparable des fonctions est celle « commise dans sa gestion » par le dirigeant, ici un...
