Affaires

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, au nom de l’objectif de transparence et de « lutte contre les dérives financières » avait institué un dispositif d’encadrement de la pratique spéculative « trading à haute fréquence ». Le règlement général de l’AMF vient d’être complété, par voie d’arrêté, pour préciser les conditions d’application de ce dispositif.

Un arrêté du 29 août 2014 crée un dispositif de vérification de l’aptitude physique et mentale du personnel navigant d’essais et de réceptions. Il s’agit d’un texte de mise en œuvre, au plan interne, du règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile, dit règlement européen « Aircrew ».

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d’un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d’appel.

Le décret n° 2014-912 du 18 août 2014 vient modifier le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable sur trois points :

consécutivement à la transformation de Mayotte en département, en 2011 (LO n° 2010-1486, 7 déc. 2010), il introduit le département de Mayotte dans la liste des départements d’outre-mer soumis, dans des conditions spécifiques, aux dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;

Afin de clarifier ses attentes à l’égard des fonctions de conformité, de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle périodique, l’Autorité des marchés financiers publie un guide sur l’organisation du dispositif de maîtrise des risques des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Pour maîtriser les risques liés à leur activité, les SGP doivent établir et garder opérationnel un dispositif de prévention et de gestion des risques dont elles contrôleront régulièrement la bonne application.

Dans le cadre d’une procédure d’engagements, l’Autorité de la concurrence obtient de Nespresso qu’elle lève les obstacles à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café expresso.

Un important volet de l’ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 de réforme du droit des sociétés s’applique aux sociétés par actions.

L’ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 comporte plusieurs mesures importantes pour les praticiens modifiant le régime des sociétés à responsabilité limitée.