Affaires

Une société d’économie mixte (SEM) a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché de travaux d’aménagement et a fait paraître à cette fin un avis d’appel public à la concurrence rendu public le 26 octobre 2012. La société PL Favier s’étant portée candidate pour le lot n° 1 « réseaux humides, terrassements, revêtements minéraux, chaussées » de ce marché, s’est vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2013 que son offre avait été rejetée et que le lot avait été attribué à un groupement, ayant pour mandataire la société Eiffage.

Le 20 décembre 2007, M^me X…, infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire, M. Y… étant désigné mandataire judiciaire. La créance de l’URSSAF contre l’infirmière a été admise au passif de la procédure à concurrence de 6 047,89 €. Le 10 septembre 2009, le tribunal a arrêté un plan de continuation pour une période de six ans, M. Y… étant désigné commissaire à l’exécution du plan.

Une personne, M^me Y…, a acquis le 9 décembre 1999 de M. Z…, en liquidation judiciaire, les parts de capital qu’il détenait d’une société. Près de dix ans plus tard, en 2009, le liquidateur a assigné M^me Y…pour voir déclarer la vente inopposable à la liquidation judiciaire et obtenir paiement du montant des dividendes perçus depuis la cession, au titre des exercices 2000 à 2004. Il obtient gain de cause devant les juges du fond, M^me Y… étant condamnée à restituer au liquidateur la somme de 163 274 €.

Le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014, qui est entré en vigueur le 21 septembre, a un double objet.

La Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS ; prononcez « DG6 ») devient la Direction générale des entreprises (DGE), en vertu d’un décret du 15 septembre 2014. Cette nouvelle dénomination a été décidée dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique « Cap Compétitivité » de cette importante direction des ministères économiques.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État (2 juill. 2014, nos 377207 et 379955) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Red Bull et relative à la conformité à la Constitution de l’article 1613 bis A du code général des impôts (CGI), texte issu de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a créé un cadre légal pour le financement participatif, dit encore « financement par la foule » ou crowdfunding. Celui-ci se présente sous forme de dons (avec ou sans contrepartie), de prêts (rémunérés ou non), ou de souscriptions de titres.

Un décret du 17 septembre 2014 achève la transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.