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Article
Cession de parts sociales irrégulière par le débiteur en liquidation judiciaire : sort des dividendes
Cession de parts sociales irrégulière par le débiteur en liquidation judiciaire : sort des dividendes
par Xavier Delpechle 6 octobre 2014
Une personne, Mme Y…, a acquis le 9 décembre 1999 de M. Z…, en liquidation judiciaire, les parts de capital qu’il détenait d’une société. Près de dix ans plus tard, en 2009, le liquidateur a assigné Mme Y…pour voir déclarer la vente inopposable à la liquidation judiciaire et obtenir paiement du montant des dividendes perçus depuis la cession, au titre des exercices 2000 à 2004. Il obtient gain de cause devant les juges du fond, Mme Y… étant condamnée à restituer au liquidateur la somme...
