Simplification du droit comptable et du droit des sociétés : mesures réglementaires

Le texte vise d’abord à simplifier les obligations comptables des commerçants (art. 2 à 8). À ce titre :

• s’agissant des personnes morales, il porte à deux mois le délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique (C. com., art. R. 123-111, al. 2 compl.) ;
• s’agissant de tous les commerçants, il leur ouvre la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique et supprime l’obligation de numérotation des documents comptables sous cette même forme (art. R. 123-173, al. 3 mod.) ;
• il permet également aux sociétés...