Affaires

Lorsqu’une promesse de cession de droits sociaux a pour effet de transférer le contrôle de la société aux cessionnaires ou à toute personne s’y substituant, l’acte est commercial et le litige y afférant peut valablement être tranché par voie d’arbitrage lorsqu’une clause compromissoire a été convenue entre les parties.

Au printemps dernier, l’Autorité de la concurrence a été saisie par Direct Energie, un opérateur alternatif, qui souhaitait tirer profit de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence. Elle a imposé, en urgence et à titre conservatoire, à GDF Suez, l’opérateur historique, de rendre accessible à ses concurrents une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés du gaz (TRV).

L’article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée.

Le « Top 14 », on le sait, c’est le championnat de France de rugby de première division. Mais les matchs de celui-ci ne se déroulent pas seulement dans les stades. C’est, en effet, à une autre bataille – cette fois en coulisses – que se livrent les acteurs intéressés par la diffusion télévisuelle de ce championnat.

Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur une institution importante du droit douanier : l’avis de mise en recouvrement (AMR). Institué par l’article 345 du code des douanes, il s’agit de l’acte par lequel les créances douanières qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux sont authentifiées, sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. Il est ici question, dans le cadre d’une même procédure, d’une succession d’AMR.