Cession du contrôle d’une société : arbitrabilité du litige

Il est fréquemment stipulé une clause compromissoire dans les conventions de cession de droits sociaux. Mais la validité de celle-ci ne va pas de soi lorsque la convention fait intervenir des particuliers, qui n’agissent pas – au moins pour certains d’entre eux – dans un cadre professionnel. C’est cette problématique à laquelle est confrontée la Cour de cassation dans cet arrêt du 22 octobre 2014. Le 10 mars 2011, les époux X… ont conclu avec des acquéreurs un accord portant promesse de vente de parts sociales et prévoyant la cession d’un fonds artisanal au profit de la société Lisadecor, la conclusion d’un contrat de prestation de services, ainsi que l’engagement des époux de bloquer leur compte courant à hauteur d’un certain montant, en garantie du remboursement de prêts souscrits par eux au bénéfice de la société Lisadecor et de leur acceptation de garantir différents postes d’actif et de passif de cette société. Cet accord comportait une clause compromissoire énonçant que « toutes contestations qui s’élèvent entre les parties relativement à la présente convention seront soumises à un tribunal arbitral ». À la suite du placement en redressement judiciaire de la société Lisadecor, les époux X… ont assigné les acquéreurs devant un tribunal de commerce en vue de les voir enjoindre à se substituer à eux, dans leurs engagements de cautions des prêts souscrits auprès de deux établissements de crédit. On ignore si le tribunal de commerce...