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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Principe d’irresponsabilité du créancier en cas de procédure collective : tribunal compétent

La responsabilité d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en œuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure, de sorte que cette action n’est pas née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Assignation d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure collective : point de départ du délai d’un an

Le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Calcul du droit proportionnel perçu par l’administrateur judiciaire en cas de plan de cession

Il est alloué à l’administrateur judiciaire, en cas d’arrêté d’un plan de cession au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l’ensemble des actifs compris dans le plan.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rupture d’une relation commerciale établie et compétence du juge dans l’Union

L’article 5 du règlement du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 28 juillet 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 28 juillet 2016.

Dalloz actualité à l’heure des vacances judiciaires

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances. La publication des éditions sera interrompue du 29 juillet au 29 août 2016.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 22 juillet 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 22 juillet 2016.

Au Journal officiel du jeudi 21 juillet 2016

À signaler notamment au Journal officiel du 21 juillet 2016.

Conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union

Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 18 juillet 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 au 17 juillet 2016.