La Cour de cassation (à son tour) favorable au plan de cession

Une société a été placée en redressement judiciaire. À l’issue de la période d’observation, elle a présenté un plan de redressement tandis qu’une société tierce a offert de reprendre l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. La première fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté son plan de redressement et arrêté le plan de cession, compte tenu du caractère « peu sérieux » du plan de redressement. Son pourvoi est rejeté : « en application de l’article...