Pratiques restrictives : compétence de la cour d’appel de Paris même en cas de contredit

En application de l’article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 de spécialisation des juridictions en matière de concurrence, les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la compétence, en appel, de la cour d’appel de Paris exclusivement. Tel est le cas, en particulier, de l’action en responsabilité exercée sur le fondement de L. 442-6, I, 5°, du code de commerce pour cause de rupture brutale de relations commerciales établies. La Cour de cassation l’a déjà rappelé à plusieurs reprises (V. Com. 24 sept. 2013, n° 12-24.538, Bull. civ. IV, n° 137 ; Dalloz actualité, 2 oct. 2013, obs. E. Chevrier ; RTD com....