Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Président de SAS : caractère conventionnel ou institutionnel de la rémunération

Il résultait des statuts d’une SAS que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple.

par Xavier Delpechle 25 novembre 2014

La rémunération du dirigeant social revêt-elle un caractère conventionnel ou institutionnel ? La solution n’est assurément pas la même d’une forme sociale à l’autre. L’enjeu n’est pas mince, car selon que c’est la première ou la seconde alternative qu’il faut privilégier, la procédure d’autorisation ou d’approbation des conventions réglementées, dès lors qu’elle est prévue par la loi, devra ou non être déroulée. S’agissant de la SARL et de la SA, la solution est claire aujourd’hui. La détermination de cette rémunération ne procède pas d’une convention ; elle revêt donc un caractère unilatéral et échappe, dans la SARL, à la procédure prévue d’approbation par l’article L. 223-19 du code de commerce (Com. 4 mai 2010, n° 09-13.205, Bull. civ. IV, n° 84 ; Dalloz actualité, 6 mai 2010, obs. A. Lienhard ; D. 2010. 2797, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Rev. sociétés 2010. 222, note A. Couret ; RTD com. 2010. 563, obs. C. Champaud et D. Danet ; Bull. Joly 2010. 647, note B. Dondero). Il en est de même, en principe dans la SA, du moins dans celles qui ne sont pas côtés (comp. C. com., art. L. 225-42-1, al. 1er). Qu’en est-il à présent dans la SAS ? Du fait que la SAS est une société à caractère « contractuel », on est tenté d’en déduire que la rémunération est nécessairement contractuelle, de sorte que sa fixation est...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :