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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Action de groupe

Soumis par Dargent à 19 janvier 2015 - 15:57
Les premiers pas

Droit et patrimoine janv. 2015, p. 36 s.

Au Journal officiel du lundi 19 janvier 2015

Soumis par babonneau à 19 janvier 2015 - 08:42

À signaler, notamment, au Journal officiel du 19 janvier 2015.

Ces tribunaux privés qui font peur

Soumis par portmann à 16 janvier 2015 - 18:11

Le Monde, jeudi 15 janvier 2015, p. 2

Le public statement de l’Autorité européenne des marchés financiers relatif à l’action de concert

Soumis par portmann à 12 janvier 2015 - 18:36
Un premier pas vers une clarification du droit des offres publiques obligatoires ?

Afin de rassurer les investisseurs étrangers, l’Autorité européenne des marchés financiers a publié un public statement destiné à clarifier la notion d’action de concert au sens de la directive concernant les offres publiques d’acquisition. Il n’est cependant pas certain que l’objectif poursuivi soit atteint, dans la mesure où le document publié ne permet pas de clarifier la notion d’action de concert au sens de l’harmoniser. Il a davantage pour objet de présenter les différentes approches de la notion retenues par les États membres en relevant les points de convergence et de divergence.

Au Journal officiel du lundi 12 janvier 2015

Soumis par babonneau à 12 janvier 2015 - 08:50

À signaler, notamment aux Journaux officiels des 10 et 11 janvier 2015.

Le nouveau statut des SCOP d’amorçage finalisé

Soumis par Delpech à 12 janvier 2015 - 00:21

La loi dite Hamon du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire comprend un important volet consacré aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), rebaptisées à l’occasion « sociétés coopératives de production » (art. 27 à 29). Cette loi a, en particulier, créé un statut de SCOP transitoire au statut assoupli dans le but de faciliter la reprise par les salariés d’entreprises saines, alors même que ceux-ci disposent de moyens financiers limités : ce sont les SCOP dites « d’amorçage ».

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Les financiers aux portes des professions réglementées

Soumis par babonneau à 6 janvier 2015 - 15:33

Les futures sociétés réunissant experts-comptables, avocats, notaires ou huissiers pourront être détenues par de purs capitalistes. C’est ce que prévoit implicitement le projet de loi pour la croissance et l’activité.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui

Qualification d’acte gratuit au regard des nullités de droit de la période suspecte

Soumis par Delpech à 31 décembre 2014 - 14:31

Les actes à titre gratuit translatifs de propriété, mobilière ou immobilière, lorsqu’ils sont accomplis par un débiteur d’ores et déjà en cessation des paiements mais que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas encore été prononcé, font partie des cas de nullité de droit de la période suspecte (C. com., art. L. 632-1, I, 1°).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non