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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Au Journal officiel du vendredi 2 décembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 2 décembre 2016.

Pas d’indemnisation de l’agent immobilier en l’absence de conclusion du contrat de vente

L’agent immobilier n’a droit à aucune indemnisation en cas de refus du mandant de conclure la vente aux conditions stipulées dans le contrat de mandat, et ce même en présence d’une clause pénale, cette dernière étant contraire aux dispositions d’ordre public de la loi Hoguet.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 30 novembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 30 novembre 2016.

Au Journal officiel du lundi 28 novembre 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 26 et 27 novembres 2016.

L’indivisibilité de l’appel dans les procédures collectives

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Particularisme de l’action en reddition de comptes dans le contexte d’une procédure collective

L’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce. Dès lors, la première peut valablement être exercée par le liquidateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Inéligibilité d’un gérant de SARL aux procédures collectives

Le gérant d’une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code du commerce. Il n’est donc pas éligible à une procédure de redressement judiciaire, sauf à exercer une activité individuelle distincte de celle exercée dans le cadre de la société.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Droit des assurances [I]vs[/I] Droit des entreprises en difficulté

Le code des assurances prévoit qu’à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l’assuré, l’assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. L’application de cette disposition n’est pas exclue en cas de procédure collective de l’assuré.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Un visa erroné sans conséquence…

Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Recours du débiteur contre l’ordonnance mettant fin aux fonctions du mandataire judiciaire

La Cour de cassation précise à quelles conditions le débiteur en « faillite » peut contester l’ordonnance du juge-commissaire mettant fin aux fonctions du mandataire judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non