Affaires

Deloitte, EY, KPMG et PwC auditent les états financiers de multinationales qu’ils conseillent. Ces pratiques posent des problèmes d’indépendance qui débouchent parfois sur des condamnations.

Des parts sociales sont vendues à crédit. Le cessionnaire ayant laissé des échéances impayées, les cédants l’ont assigné, ainsi que les cautions venues garantir le paiement du crédit, en paiement du solde du prix de cession. En retour, pour s’opposer au paiement, le cessionnaire et les cautions ont demandé l’annulation pour dol de la cession.

La Cour de cassation, appliquant une jurisprudence désormais éprouvée, valide la condamnation de la société mère au bénéfice d’un créancier impayé de sa filiale, car l’immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire à ce créancier qu’elle se substituait à celle-ci.

La société Duran et M. X… ont réalisé à La Réunion, entre le 31 août 2001 et le 24 janvier 2003, des opérations d’importation d’ail en provenance de Chine ou du Myanmar soumises à des droits de douane, à l’octroi de mer et à la TVA, ainsi qu’à un droit spécifique de 1 200 € par tonne pour lequel est prévue une exonération en faveur des importateurs titulaires du certificat d’importation AGRIM délivré par l’Office national interprofessionnel des fleurs et de l’horticulture.

L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique à l’occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Elle invite les entreprises et les professionnels du droit de la concurrence à lui faire part de leurs observations avant le 20 mars 2015.

Le décret n° 2015-164 du 12 février 2015 détermine la composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales qui doit être saisie en cas de différend entre le salarié et l’employeur lorsqu’une obtention a été découverte par le salarié, notamment dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ou dans le domaine des activités de l’entreprise. Ce décret créée un article D.

Les centres de gestion agréés ont pour objet d’apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (CGI, art. 1649 quater C).

La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprise qui continuent à exercer une activité indépendante en dépit de leur condamnation. 

À l’issue du conseil des ministres, hier, la garde des Sceaux a présenté à la presse les grandes lignes de la réforme du droit des contrats et du régime général des obligations. Le projet d’ordonnance, rendu public, fait l’objet d’une concertation.

La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire en considération des performances de sa gestion pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle. Une telle clause n’a pas pour cause l’exercice illicite de la réassurance.