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À l’issue du conseil des ministres, hier, la garde des Sceaux a présenté à la presse les grandes lignes de la réforme du droit des contrats et du régime général des obligations. Le projet d’ordonnance, rendu public, fait l’objet d’une concertation.
par Caroline Fleuriotle 26 février 2015
« Nous nous attaquons à un véritable monument », a admis Christiane Taubira, hier, lors de la présentation à la presse de la réforme du droit des contrats et du régime général des obligations. Une réforme qui se fera par ordonnance, à la suite de l’habilitation du gouvernement prévue par la dernière loi de modernisation et de simplification du droit (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, JO 17 févr., V. Dalloz actualité, 18 févr. 2015, obs. L. Dargent isset(node/171148) ? node/171148 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171148). « Le code civil, nous le considérons comme extrêmement précieux...
