Affaires

Pour exploiter des liaisons aériennes avec la Corse, la société Kyrnair s’est installée sur l’aérodrome de Hyères-le-Palyvestre, géré par la CCI du Var. Estimant excessif le coût des prestations d’assistance en escale fournies par la CCI, elle a demandé à celle-ci l’autorisation de pratiquer l’auto-assistance. Cette autorisation ne lui a été accordée, après plusieurs refus, que le 24 janvier 1995. Mais la société Kyrnair a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1995, puis en liquidation judiciaire le 11 octobre 1999.

Une banque a consenti à la société ST, le 10 juin 2008, un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, dont le remboursement a été garanti, le 21 avril 2010, par l’inscription d’un nantissement sur ce fonds. Par un jugement du 16 août 2010, la société ST a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1^er avril 2010. Mais l’avis du jugement inséré le 29 août suivant au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) mentionnait par erreur la date de cessation des paiements au … 11 octobre 2010.

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a ouvert la possibilité aux créanciers publics au sens large – parmi lesquels les organismes de sécurité sociale – de remettre tout ou partie de leurs dettes à une entreprise, dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le présent arrêt vient apporter d’utiles précisions sur ce dispositif, s’agissant de dettes de cotisations sociales. Il est question d’une auxiliaire médicale libérale qui a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 2010.

Les quatre projets de décret soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence sont les décrets d’application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JO 5 août ; sur cette loi, V. D. Broussolle, Le reformatage de la SNCF, entre déficit et concurrence. Un pas en avant, un pas en arrière, AJDA 2014. 1881 ). La future architecture, telle qu’elle résulte de cette importante réforme du secteur ferroviaire, repose sur la constitution d’un Groupe public ferroviaire (GPF).

Par acte du 10 octobre 2006, la vente du 7 décembre 2004, consentie par M. et Mme Y… à la société Le Clipper, a été partiellement résolue, M. et Mme Y… redevenant propriétaires de terrains à bâtir et à usage de golf et s’engageant à régler directement aux entreprises les travaux impayés. Cet acte a été soumis pour partie au droit fixe à hauteur de la valeur des terrains nus et, pour le surplus afférent aux immeubles construits par la société Le Clipper, à la TVA. Par acte distinct du 10 octobre 2006, dressé par le même notaire, M.

Pour la Cour de cassation, qui statue sous l’empire du droit antérieur à la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.