Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation dans la collectivité de Saint-Martin

par Xavier Delpechle 25 octobre 2016

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a institué, à l’article L. 410-5 du code de commerce, la possibilité de conclure des accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation. Le décret d’application n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 précise les conditions de mise en place de la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :