Affaires

L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique à l’occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Elle invite les entreprises et les professionnels du droit de la concurrence à lui faire part de leurs observations avant le 20 mars 2015.

Le décret n° 2015-164 du 12 février 2015 détermine la composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales qui doit être saisie en cas de différend entre le salarié et l’employeur lorsqu’une obtention a été découverte par le salarié, notamment dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ou dans le domaine des activités de l’entreprise. Ce décret créée un article D.

Les centres de gestion agréés ont pour objet d’apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (CGI, art. 1649 quater C).

La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprise qui continuent à exercer une activité indépendante en dépit de leur condamnation. 

À l’issue du conseil des ministres, hier, la garde des Sceaux a présenté à la presse les grandes lignes de la réforme du droit des contrats et du régime général des obligations. Le projet d’ordonnance, rendu public, fait l’objet d’une concertation.

La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire en considération des performances de sa gestion pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle. Une telle clause n’a pas pour cause l’exercice illicite de la réassurance.

En présence d’une machine complexe, le procès-verbal de réception ne peut suffire à rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance.

Les créances de l’indivision post-communautaire naissent au moment du prononcé du divorce et non lors du partage. Ainsi l’époux créancier doit déclarer ses créances à la procédure collective si elle est ouverte postérieurement au jugement de divorce et antérieurement au partage. Par ailleurs, l’époux seul titulaire du contrat de prêt pour l’acquisition d’un bien indivis peut se prévaloir des sommes payées dans la liquidation de l’indivision.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société qui avait chargé son avocat de former une garantie à première demande de remboursement d’une somme d’argent. En l’absence de justification d’un pouvoir spécial de l’avocat, le garant bancaire était fondé à refuser le paiement.

Dans un communiqué du 10 février 2015, deux associations de juristes d’entreprises ont demandé aux avocats de s’engager par écrit en faveur de la création de l’avocat en entreprise et de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Un « chantage inadmissible »  selon certains avocats.