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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Lutte contre le terrorisme aérien : ratification de la Convention et du Protocole de Pékin

La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et intègre dans le droit interne un certain nombre de dispositions novatrices pour améliorer la sûreté du transport aérien.

par Pascal Dupont
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 15 novembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 15 novembre 2015.

Délai pour agir du créancier impayé contre la caution

Le créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l’exercice de ce droit.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conditions de validité de la clause « sans protêt » préimprimée sur une lettre de change

Lorsqu’une clause « retour sans frais » ou « sans protêt » est préimprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur l’effet suffit à la valider, sans qu’il soit nécessaire qu’une seconde signature, distincte de la première, soit apposée spécifiquement sous cette clause.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vente sous réserve de propriété : les embûches de la revendication

L’arrêt d’appel relève que la clause de réserve de propriété figurait sur les devis et sur les factures d’acomptes des 16 novembre 2005 et 30 janvier 2006 ainsi que sur celle du 23 mars 2006 émise, avant la livraison, pour le règlement du solde et que les deux factures d’acompte ont été payées sans observation de la part du représentant de la société débitrice, qui a également apposé sur le bon de livraison la mention « bon pour accord ». De ces constatations, la cour d’appel a souverainement déduit que la société débitrice avait accepté la clause de réserve de propriété dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vérification des créances déclarées : conséquence de l’absence de mention des contestations du débiteur

Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d’une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l’existence d’observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers, ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 14 novembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 13 novembre 2016 (pas de Journal officiel du samedi 12 novembre).

Exclusion de garantie : hypothèse d’une clause sujette à interprétation

La clause portant exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée lorsqu’elle est sujette à interprétation.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Dispositif d’alerte dans les entreprises : une mise en œuvre qui soulève des questions

L’Assemblée nationale a adopté hier, en lecture définitive, le projet de loi Sapin II. Parmi les mesures, celles sur les lanceurs d’alerte, et notamment l’obligation pour certaines entreprises de mettre en place des procédures de recueil de signalements.

par Céline Chapuis
En carrousel matière: 
Oui