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Article
Vers une révision du programme français de clémence
Vers une révision du programme français de clémence
L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique à l’occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Elle invite les entreprises et les professionnels du droit de la concurrence à lui faire part de leurs observations avant le 20 mars 2015.
par Xavier Delpechle 9 mars 2015
La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, s’inspirant d’expériences étrangères (notamment américaine et de l’Union européenne), a introduit le système de la clémence dans le droit français de la concurrence. Il prévoit qu’une « exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d’autres, mis en œuvre une [entente] s’il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et identifier ses auteurs, en apportant des éléments d’informations dont l’Autorité de la concurrence ou l’administration ne disposaient pas antérieurement […] » (C. com., art. L. 464-2, III).
Afin de garantir un cadre d’application clair de la clémence au bénéfice des entreprises,...
