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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Pouvoir de l’agent-comptable d’un établissement public de déclarer des créances

Lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l’intermédiaire des organes habilités par la loi. L’agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues. Il détient, de ce fait, le pouvoir de déclarer des créances au passif d’un débiteur sous le coup d’une procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Monopole des statuts pour fixer les modalités de direction d’une SAS

Seuls les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Dès lors, si, à la suite de la transformation d’une SA en SAS, le maintien du conseil d’administration n’est pas prévu par les statuts, celui-ci ne saurait continuer à exister.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mercredi 1 février 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 1er février 2017.

Fraude au paiement sur internet par carte bancaire : question de preuve

Il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. La charge de la preuve de la fraude ou de la négligence grave de l’utilisateur repose sur le prestataire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Droit pour la banque de percevoir des intérêts à la suite de l’échéance du prêt non remboursé

Une personne a ouvert un compte de dépôt auprès d’une banque. Suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d’une durée de vingt-quatre mois. Puis, suivant acte du 18 septembre 2010, réitéré devant notaire le 6 janvier 2011, la banque lui a consenti un prêt amortissable dont la somme a été débloquée le 3 février 2011. Suivant offre acceptée le 6 octobre 2010, la banque lui a consenti un prêt personnel de 12 000 €.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Cession Dailly : conditions du recours du cessionnaire impayé contre le cédant

Si le cessionnaire d’une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l’article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d’un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d’une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d’une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 30 janvier 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 28 et 29 janvier 2017.

Au Journal officiel du lundi 23 janvier 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 21 et 22 janvier 2017.

Validation d’un avis de mise en recouvrement de l’administration des douanes

La Cour de cassation valide l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes contre un commissionnaire en douane qui avait effectué des déclarations en douane pour le compte de son client en se prévalant indûment d’exonérations de droit de douane.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non