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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Le droit à l’oubli numérique

De l'Europe au Japon

Rev. UE 2017. 153

Au Journal officiel du vendredi 17 mars 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 17 mars 2017.

La réparation des dommages concurrentiels facilitée

L’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles – prise en vertu de l’habilitation donnée par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 –, complétée par un décret du même jour, transpose en droit français la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 13 mars 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 mars 2017.

Pratique restrictive de concurrence, clause compromissoire et clause attributive de juridiction

Le contentieux de la rupture d’une relation commerciale établie peut valablement être tranché par voie d’arbitrage. En revanche, ce contentieux étant confié à un nombre limité de tribunaux désignés par un décret de spécialisation (du 11 novembre 2009), cette compétence ne saurait être mise en échec par une clause attributive de juridiction.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Une pratique commerciale trompeuse doit être caractérisée

Pour retenir qu’une pratique commerciale est trompeuse, les juges du fond ne doivent pas se contenter de relever des faits prohibés par l’article L. 121-1, b) du code de commerce : ils sont également tenus de vérifier si les éléments qu’ils ont retenu altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Perquisition fiscale à l’encontre d’une société étrangère : la présence d’un interprète ne s’impose pas

Ni l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n’impose la présence d’un interprète à l’occasion d’une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l’appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 10 mars 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 10 mars 2017.