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Article
Le statut du médiateur des relations commerciales agricoles complété
Le statut du médiateur des relations commerciales agricoles complété
par Xavier Delpechle 28 mai 2015
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a souhaité renforcer le recours à la médiation en cas de litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles (art. 15 ; sur cette loi, V. C. Varlet-Angove, La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : aspects de droit des contrats, AJCA 2014. 323). On relèvera toutefois que l’article L. 631-24, II, du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi d’orientation agricole du 27 juillet 2010, prévoyait déjà la possibilité pour les parties de...
