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Article
Chronique d’arbitrage : la jurisprudence donne le coup d’envoi de la réforme
Chronique d’arbitrage : la jurisprudence donne le coup d’envoi de la réforme
À quoi bon attendre la Chancellerie lorsque la cour d’appel peut, d’elle-même, reprendre à son compte les propositions du rapport remis en mars 2025 par le groupe de travail dirigé par Messieurs Ancel et Clay ? On sait tout ce que le droit français de l’arbitrage doit à ses juges. Il n’est donc pas surprenant de les voir prendre l’initiative et endosser déjà l’une des principales propositions du rapport : anéantir la jurisprudence Schooner.
par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2le 5 décembre 2025
Dans cette perspective, l’arrêt Astaris, rapidement signalé sur les réseaux sociaux par les excellents Ioana Knoll-Tudor et Maximin de Fontmichel et déjà commenté par les non moins exceptionnels Lilian Larribère, Thomas Clay et Léonor Jandard, est remarquable (Paris, 30 sept. 2025, n° 23/11499 ; Gaz. Pal. 18 nov. 2025, p. 10, obs. L. Larribère ; D. 2025, obs. T. Clay, à paraître ; JCP G 2025, 1407, obs. L. Jandard). Près de cinq ans après l’arrêt Schooner de la Cour de cassation (Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 19-15.396, Dalloz actualité, 24 déc. 2020, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2020. 2456
; ibid. 2021. 1832, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux
; ibid. 2272, obs. T. Clay
; Procédures 2021, n° 2, p. 24, obs. L. Weiller ; Rev. arb. 2021. 419, note P. Duprey et M. Le Duc ; JDI 2021. Comm. 30, obs. M. de Fontmichel), la cour d’appel entre en résistance avec cette solution en s’appuyant sur une formule proposée par le projet de code de l’arbitrage. Cette décision semble toutefois s’inscrire dans un mouvement plus large faisant du rapport du groupe de travail une véritable source d’inspiration pour la jurisprudence. On voit désormais poindre, au moins à deux reprises, des préoccupations de célérité, de bonne administration de la justice et de proportionnalité à propos de problématiques relatives à la jonction d’instance et au sursis à statuer (Paris, 30 sept. 2025, MML, n° 20/13086 ; 23 sept. 2025, Eova, n° 25/00231). Si, sur ces questions, le groupe n’a rien proposé (à tort ?), le souci d’assurer une résolution prompte et adéquate du litige devant le juge étatique est au moins aussi essentiel que le traitement de l’instance arbitrale. Voir l’un et l’autre gouvernés par les mêmes principes n’a donc, au fond, rien d’étonnant.
Il faut profiter de cette brève introduction pour mentionner plusieurs arrêts qui méritent une attention particulière. L’arrêt Keppel met en lumière une figure rare : celle d’une convention d’arbitrage au moins partiellement orale (Paris, 21 oct. 2025, n° 24/04967, D. 2025, obs. T. Clay, à paraître). L’arrêt Taxicop conduit à s’interroger sur le sens exact de l’indépendance matérielle de la convention d’arbitrage (Paris, 23 sept. 2025, n° 24/17172), notamment en présence de clauses contradictoires. L’arrêt Averda Gabon (Paris, 28 oct. 2025, n° 23/16145, D. 2025, obs. T. Clay, à paraître) ajoute une pierre importante à l’édifice du contrôle de l’ordre public international et confirme une tendance déjà observable depuis plusieurs mois : il ne suffit plus d’alléguer des faits de corruption pour obtenir l’annulation d’une sentence. La jurisprudence creuse progressivement son sillon en recherchant – et en trouvant – un équilibre entre le respect de la décision des arbitres et un contrôle rigoureux de l’ordre public international. Enfin, l’arrêt SCIZ propose une méthodologie utile pour apprécier la conformité d’une sentence à une loi de police étrangère (Paris, 4 nov. 2025, n° 24/01523, D. 2025, obs. T. Clay, à paraître).
La réforme avant la réforme : le rôle de la jurisprudence
Il n’est pas rare que la jurisprudence anticipe une réforme en opérant certains revirements. Le phénomène est bien connu en droit des contrats, après l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (par ex., Cass., ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411, Dalloz actualité, 10 mars 2017, obs. A. Gailliard ; D. 2017. 793, obs. N. explicative de la Cour de cassation
, note B. Fauvarque-Cosson
; ibid. 1149, obs. N. Damas
; ibid. 2018. 371, obs. M. Mekki
; AJDI 2017. 612
, obs. M. Thioye
; ibid. 2018. 11, étude H. Jégou et J. Quiroga-Galdo
; AJ contrat 2017. 175
, obs. D. Houtcieff
; RTD civ. 2017. 377, obs. H. Barbier
; CCC 2017. Comm. 93, note Leveneur ; Com. 7 févr. 2018, n° 16-20.352, Dalloz actualité, 30 mars 2018, obs. N. Kilgus ; D. 2018. 537
, note D. Mazeaud
; ibid. 1336, chron. S. Tréard, T. Gauthier, A.-C. Le Bras, S. Barbot et F. Jollec
; ibid. 2019. 279, obs. M. Mekki
; AJ contrat 2018. 130, obs. L.-M. Augagneur
; RTD civ. 2018. 401, obs. H. Barbier
; RTD com. 2018. 184, obs. B. Bouloc
; Civ. 3e, 23 juin 2021, n° 20-17.554, D. 2021. 1574
, note L. Molina
; ibid. 2251, chron. A.-L. Collomp, B. Djikpa, L. Jariel, A.-C. Schmitt et J.-F. Zedda
; ibid. 2022. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki
; AJDI 2022. 226
, obs. F. Cohet
; Rev. sociétés 2022. 141, étude G. Pillet
; Rev. prat. rec. 2022. 25, chron. O. Salati
; RTD civ. 2021. 630, obs. H. Barbier
; ibid. 934, obs. P. Théry
; JCP N 2021. 1252, note P. Pierre et avis P. Brun), mais aussi dans d’autres matières (par ex., Civ. 1re, 10 janv. 2018, n° 16-22.494, Dalloz actualité, 24 janv. 2018, obs. G. Payan ; D. 2018. 541
, note B. Haftel
; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke
; ibid. 1223, obs. A. Leborgne
; ibid. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée
; ibid. 2448, obs. T. Clay
; Rev. prat. rec. 2020. 29, chron. F. Rocheteau
; Rev. crit. DIP 2018. 315, note D. Alland
; RTD civ. 2018. 353, obs. L. Usunier et P. Deumier
; ibid. 474, obs. P. Théry
). Ce mouvement présente un intérêt évident : il permet d’assurer l’unité des solutions, indépendamment de la règle de droit transitoire retenue par le législateur. À défaut, on court le risque de voir une solution ancienne perdurer pendant des années – voire davantage – jusqu’à la naissance d’un contentieux et l’épuisement des voies de recours.
Une illustration suffit. Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de cassation applique l’article 2061 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, alors même que ce texte a été abrogé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Malgré les sept années séparant la loi nouvelle de l’arrêt, c’est l’ancienne rédaction qui demeure applicable. Le magistrat est donc plus souvent qu’on ne le croit un historien du droit et, dans certaines disciplines, rarement un positiviste.
Le deuxième intérêt de cette anticipation est de permettre aux praticiens de bénéficier rapidement d’un éclairage jurisprudentiel sur l’interprétation d’un texte nouveau. À défaut, il faut attendre l’extinction du contentieux relatif au droit antérieur, sans espoir d’en tirer de véritables enseignements sur le texte réformé. Il en résulte une période d’incertitude prolongée quant au sens de la réforme. Sans méconnaître les inconvénients de cette méthode – notamment l’imprévisibilité du revirement à la date des circonstances litigieuses –, cette anticipation présente de solides atouts.
La situation est toutefois différente en droit de l’arbitrage. La réforme est à la fois désirée (par certains) et attendue (par tous), mais elle n’a pas encore eu lieu et, à la date de l’arrêt, aucun projet n’a été officiellement dévoilé. C’est donc à la seule lecture du rapport que la cour décide de réagir.
Ainsi, par son arrêt Astaris (Paris, 30 sept. 2025, n° 23/11499, préc.), la cour d’appel ouvre, au minimum, une brèche sérieuse dans la jurisprudence Schooner (en ce sens, v. le com. de L. Larribère, préc.) ; au maximum, elle appelle un véritable revirement.
À l’origine du différend se trouvent six contrats relatifs au développement de trois portions du réseau ferroviaire vénézuélien. Ces contrats contiennent une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux vénézuéliens. Trois d’entre eux comportent des clauses d’arbitrage ad hoc en cas de « différences d’opinions » entre les parties « sur des aspects exclusivement techniques ». En creux, on comprend que ces contrats ne peuvent fonder un recours plus large à l’arbitrage. Toutefois, il existe également un « accord-cadre de coopération économique, industrielle, d’infrastructure et de développement » conclu entre la République italienne et la République bolivarienne du Venezuela. Son article XV, relatif à la résolution des litiges, prévoit un arbitrage devant la Chambre de commerce internationale en cas de désaccord entre entreprises italiennes et vénézuéliennes en lien avec son exécution.
Motif pris de la violation des contrats, une procédure d’arbitrage est engagée devant la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale sur le fondement de l’article XV de l’accord-cadre. Saisi de cette demande, le tribunal arbitral se déclare incompétent, tant à l’égard du cocontractant qu’à l’égard du Venezuela (T. Clay diagnostique d’ailleurs une « épidémie » de sentences d’incompétence, qui dément l’idée selon laquelle les arbitres ne se déclarent jamais incompétents ; v. D. 2025, à paraître). Ainsi, en application de la jurisprudence Schooner (Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 19-15.396, préc.), ce débat aurait dû offrir aux parties la possibilité (i) de discuter à nouveau de la compétence devant le juge du recours et (ii) de soumettre tout moyen, argument ou pièce nouveaux.
Pourtant, la cour déclare le grief irrecevable. Elle constate qu’au stade de l’arbitrage, le demandeur s’est prévalu de l’article XV comme comportant une offre d’arbitrage de l’État en faveur des investisseurs. Au stade du recours, en revanche, il soutient désormais que l’article XV s’impose à son cocontractant et doit être étendu au Venezuela en raison de son immixtion dans la négociation et l’exécution des contrats. Si la cour d’appel ne voit pas dans cette évolution un cas d’estoppel, elle y voit « un changement radical d’argumentation [qui] heurte […] les dispositions de l’article 1466 du code de procédure civile, les moyens avancés au soutien du recours étant nouveaux et reposant sur l’invocation d’une offre d’arbitrage distincte de celle invoquée et débattue devant les arbitres ».
Toute la question est de savoir s’il faut voir dans cette solution une simple exception à la jurisprudence Schooner ou une incitation au revirement. À la lecture de ce seul passage, l’avis n’est pas tranché. La référence, par la cour d’appel, au « changement radical d’argumentation » et à l’invocation d’une « offre d’arbitrage distincte » laisse penser qu’il faut simplement y voir un cantonnement soumis à une double condition : d’une part, que le plaideur change son fusil d’épaule en soutenant une chose incompatible avec ce qu’il a défendu dans l’arbitrage et, d’autre part, que la compétence soit fondée sur une convention d’arbitrage distincte.
Pour autant, trois éléments invitent à retenir une approche différente, plus maximaliste. Premièrement, la jurisprudence Schooner ne distingue pas et pose comme seule exigence à la faculté de faire évoluer son argumentation l’existence d’une contestation sur la compétence devant le tribunal arbitral. Deuxièmement, le changement radical d’argumentation présenté par la cour d’appel laisse dubitatif. Plaider, d’une part, la compétence fondée sur une clause et, d’autre part, la compétence fondée sur l’extension de ladite clause, n’a rien de bien original et ne constitue en rien une révolution dans sa défense. Au vrai, c’est une situation tout à fait classique que de se fonder indistinctement sur l’applicabilité de la convention d’arbitrage à une partie et, à défaut, son extension. D’ailleurs, on peine à voir en quoi la compétence est fondée sur deux offres d’arbitrage distinctes, alors que ce sont seulement les modalités d’application de la même clause qui changent. Troisièmement, et de façon beaucoup plus fondamentale, la cour fait évoluer son attendu de principe à propos de l’article 1466 du code de procédure civile. Elle juge en effet qu’« en application de l’article 1466 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 1506 du même code pour l’arbitrage international, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité, un grief ou un moyen devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ». Or cette référence, non pas à la seule irrégularité, mais encore au grief et au moyen, constitue une reprise mot pour mot de l’article 13 du code de l’arbitrage proposé par le groupe de travail. Difficile d’y voir une simple coïncidence.
La motivation est d’autant moins le fruit du hasard que le groupe de travail a exprimé unanimement sa volonté de renverser la jurisprudence Schooner au titre de sa « proposition n° 28 ». Il est notamment indiqué que « pour donner de l’importance à cette règle, qui participe de la mise en œuvre d’un principe de loyauté procédurale, elle figure désormais parmi les principes directeurs de l’arbitrage et vise précisément la formulation retenue de l’arrêt Schooner afin qu’elle puisse être inversée (art. 13) ». Cette référence à la loyauté procédurale est d’ailleurs reprise par la cour, qui parle d’une « présomption de renonciation, qui s’enracine dans un devoir de cohérence et de loyauté ».
Il y a plus. La cour justifie sa solution en soulignant que « s’agissant du grief tiré de l’article 1520, 1°, [il] s’applique que le tribunal se soit déclaré compétent ou incompétent, le principe dit de “compétence-compétence”, codifié aux articles 1448 et 1465 du code de procédure civile, rendus applicables à l’arbitrage international par l’article 1506, conduisant à reconnaître à l’arbitre une priorité pour statuer sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage ». Nous partageons pleinement cette analyse, qui suffit en elle-même à condamner la jurisprudence Schooner. Mais c’est surtout la référence à la priorité du tribunal arbitral qui retient l’attention. L’article 17 du code de l’arbitrage propose en effet de réécrire l’article 1465 du code de procédure civile en remplaçant l’adjectif « seul » par l’adverbe « prioritairement ». Cette précision, certes de portée juridique limitée, symbolise néanmoins la volonté de la cour d’anticiper certaines propositions du rapport.
La décision ouvre ainsi la voie au revirement tant attendu, malgré l’existence d’une doctrine – numériquement inférieure, mais très qualifiée – soutenant la solution (Rev. arb. 2021. 419, note P. Duprey et M. Le Duc ; Cah. arb. 2025. 321, note M. de Boisséson). On peut s’en féliciter, puisque rien dans la rédaction de l’article 1466 du code de procédure civile n’impose l’analyse retenue par l’arrêt Schooner. Le juge peut donc mettre fin à cette construction prétorienne.
En réalité, la cour d’appel revient à sa position antérieure : avant d’être censurée par la Cour de cassation, elle appliquait l’article 1466 à l’ensemble des griefs prévus par l’article 1520 du code de procédure civile. Elle jugeait ainsi que cette disposition « ne vise pas les seules irrégularités procédurales mais tous les griefs qui constituent des cas d’ouverture du recours en annulation des sentences, à l’exception des moyens fondés sur l’article 1520, 5°, du code de procédure civile et tirés de ce que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence violerait de façon manifeste, effective et concrète l’ordre public international de fond, lesquels, en raison de leur nature, peuvent être relevés d’office par le juge de l’annulation, et soulevés pour la première fois devant lui » (Paris, 2 avr. 2019, Schooner, n° 16/24358, Dalloz actualité, 17 avr. 2019, obs. J. Jourdan-Marques). Cette exception propre à l’ordre public international réapparaît dans Astaris : l’article 1466 « a une portée générale, sans toutefois pouvoir être opposé au moyen fondé sur l’article 1520, 5°, tiré de ce que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence violerait l’ordre public international de direction, le respect de cet ordre public ne pouvant être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre ».
Une dernière remarque s’impose. L’article 1466 du code de procédure civile est présenté comme posant une « présomption » de renonciation, alors que le texte utilise le verbe « réputé ». La question d’un changement terminologique avait été discutée au sein du groupe de travail sans qu’un consensus soit trouvé. Le rapport évoque pourtant une « présomption de renonciation » (p. 64). L’idée convainc partiellement : elle interroge la nature même de cette présomption – simple ou irréfragable. La première hypothèse correspond mal à l’expression « réputé », alors que la seconde lui est cohérente. Le choix de ce terme ouvre donc un débat dont on peut faire l’économie.
Au-delà de l’affaire Astaris, deux autres affaires méritent une mention, MML (Paris, 30 sept. 2025, n° 20/13086, préc.) et Eova (Paris, 23 sept. 2025, n° 25/00231, préc.). La première concerne une jonction d’instances. Pour y faire droit, la cour adopte une formule remarquable : « pour une bonne administration de la justice, afin d’assurer une unité temporelle d’appréciation des moyens des parties au vu des pièces produites et d’éviter tout risque de disparité de solution, la cour juge indispensable que les trois recours en annulation actuellement pendants soient instruits et traités de conserve ». La seconde porte sur une demande de sursis à statuer, rejetée, de nouveau au prix d’une jolie motivation : « la bonne administration de la justice ne saurait donc, là encore, justifier le sursis à statuer, la superposition des actions engagées par la société Eova étant manifestement contraire à l’impératif de célérité de la justice, de cohérence et de proportionnalité procédurale ».
S’il est sans doute un peu excessif de penser que la cour se fonde sur le rapport du groupe de travail pour élaborer cette motivation, on peut à tout le moins y voir un clin d’œil. Il est en effet évident que le groupe de travail et la cour partagent des préoccupations similaires en matière de bonne administration de la justice, de célérité et de proportionnalité. Ainsi, l’article préliminaire du projet de code énonce que « l’arbitrage est fondé sur […] l’exigence de bonne administration de la justice et la recherche d’une résolution efficace des différends ». L’article 8 reprend également le principe de célérité de l’article 1464 du code de procédure civile. L’article 14 consacre un principe de proportionnalité, selon lequel « le tribunal arbitral s’efforce d’adopter une procédure adaptée à la complexité et aux enjeux du litige ». Enfin, sur la problématique de la jonction, l’article 25 propose qu’« à moins que les parties en conviennent autrement, des demandes fondées sur plusieurs contrats ou en relation avec plusieurs contrats peuvent être formées dans une procédure arbitrale unique, en application d’une ou de plusieurs conventions d’arbitrage, à condition que ces conventions soient compatibles et qu’il existe entre les demandes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ». Si le groupe s’est principalement préoccupé de l’instance arbitrale, il n’y a pas lieu de s’écarter des principes lors du recours. C’est précisément ce que fait la cour. Voilà qui est enthousiasmant et ouvre, ici encore, de très jolies perspectives de réflexion.
Le principe compétence-compétence
On ne rentrera pas dans le détail de l’arrêt Heppner (Paris, 10 oct. 2025, n° 25/02192), d’autant que son anonymisation rend sa compréhension hasardeuse. On soulignera simplement que la cour d’appel juge que « dès lors qu’un litige est en relation avec l’accord contenant la clause d’arbitrage, la convention d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable et le juge doit renvoyer les parties à l’arbitrage en vertu de la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre de se prononcer, par priorité, sur sa propre compétence ». Ce critère du litige en relation avec l’accord contenant la clause est bon et se rapproche de l’exigence d’un lien, également utilisé en jurisprudence (par ex., Paris, 4 janv. 2023, n° 20/09591, Dalloz actualité, 14 mars 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; Versailles, 23 mars 2023, n° 22/06109, Dalloz actualité, 30 mai 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2023. 2278, obs. T. Clay
; Paris, 6 juill. 2021, n° 21/03597, Dalloz actualité, 17 sept. 2021, obs. J. Jourdan-Marques). Partant, il suffit de faire état d’une telle relation pour imposer le renvoi du litige devant les arbitres. C’est le cas dans la présente affaire, la cour constate que « dès lors, comme l’a justement apprécié le tribunal de commerce, le litige qui porte notamment sur l’inexécution d’une obligation conclue entre les parties, est en relation avec l’accord contenant la clause d’arbitrage et cette convention d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable ». Il est heureux de voir l’effet négatif correctement appliqué par les juges français !
C’est encore le cas à l’occasion d’une affaire Vertu (Paris, 14 oct. 2025, n° 24/17093). Au cas d’espèce, la convention d’arbitrage figure dans une lettre de mission conclue entre deux sociétés, Iota Conseils et Baferton, en vue de la fourniture de conseils stratégiques et financiers à cette dernière pour l’acquisition potentielle de la marque et du réseau de vente au détail d’une troisième société, Vertu. Ainsi, Vertu est formellement tiers à cette lettre de mission. Pourtant, c’est bien elle qui est à l’origine de la saisine des juridictions judiciaires à l’encontre de Iota Conseils. Cette dernière soulève l’incompétence des juridictions françaises sur le fondement...
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