Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Chronique d’arbitrage : sortie de route en arbitrage d’investissement

Depuis cinq ans, le contrôle du juge du recours en matière de compétence fondée sur un traité d’investissement a fait l’objet d’un recadrage strict de la part de la Cour de cassation. Ces évolutions ont permis de renverser des jurisprudences contestables et contestées rendues dans la période antérieure. Malheureusement, l’arrêt US Global Institute fait craindre un retour de l’instabilité, en ouvrant la voie à l’ajout de conditions non prévues par le traité. 

Au-delà de cet arrêt US Global Institute, qui fera l’objet d’un commentaire approfondi (Civ. 1re, 6 mai 2026, n° 24-10.445, D. 2026. 860 ), il faut d’emblée signaler un nouvel épisode dans l’affaire Oschadbank, rendu à l’occasion d’un recours en annulation contre une sentence déclarant irrecevable une demande de révision (Paris, 23 juin 2026, n° 24/05331, Dalloz actualité, 23 juin 2025, obs. J. Jourdan-Marques). Alors même que la décision n’était pas encore disponible, l’arrêt a été immédiatement relayé par la presse arbitragiste internationale. Il faut dire que le motif d’annulation n’est pas anodin, en ce que c’est la production par l’arbitre d’un mémoire d’amicus curiae devant les juridictions américaines qui permet de caractériser son défaut d’impartialité. Voilà qui n’est pas banal et qui illustre, une nouvelle fois, l’émergence de l’adage « le silence est d’or » en arbitrage.

L’arrêt Hydro SRL mérite également une mention (Paris, 26 mai 2026, n° 25/00685). Dans le contexte particulier d’un arbitrage CIRDI, la cour d’appel refuse de se muer en juge de l’annulation pour connaître d’un recours contre une sentence rendue à la suite d’une demande de révision. Le lecteur se rapportera également à l’arrêt Transenergo, qui distingue fermement l’office du juge du recours de l’office du juge du contrat (Paris, 2 juin 2026, n° 24/14702, Dalloz actualité, 23 juin 2025, obs. J. Jourdan-Marques). Enfin, on explorera trois décisions n’ayant, en apparence, rien à voir avec l’arbitrage, mais qui, à la réflexion, ne sont pas sans incidence. La première, rendue dans une affaire Blom Bank Sal (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.790, Dalloz actualité, 10 avr. 2026, obs. G. Lardeux ; D. 2026. 564 ), concerne l’opposabilité de la clause attributive de juridiction en présence d’un consommateur. La question qui se pose est donc, logiquement, celle de sa transposition à la clause compromissoire. Les deux autres arrêts sont ceux rendus en matière de GPA par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029, AJDA 2026. 1332 ; AJ fam. 2026. 385, point de vue J. Houssier ). Ces décisions sont intéressantes en ce qu’elles ouvrent des pistes de réflexion, tant sur la question du contrôle de proportionnalité lors de l’examen d’une sentence, que sur la question du caractère d’ordre public international de la motivation d’une décision de justice.

L’arrêt US Global Institute

On sera très (très) critique sur l’arrêt US Global Institute (Civ. 1re, 6 mai 2026, n° 24-10.445, préc.). Il est de ceux qui choquent, aussi bien parce que, moralement, la solution est révoltante, que parce que, juridiquement, les limites du raisonnement sont évidentes.

Avant de l’évoquer, on citera néanmoins, de façon plus succincte, une décision du même jour (Civ. 1re, 6 mai 2026, n° 24-21.876, Garcia 2026, D. 2026. 861  : on numérotera désormais les arrêts Garcia par leur année, pour tenter de les distinguer, entre le premier du 13 févr. 2019, n° 17-25.851, Dalloz actualité, 17 avr. 2019, obs.J. Jourdan-Marques ; D. 2019. 2435, obs. T. Clay ; le deuxième du 1er déc. 2021, n° 20-16.714, Dalloz actualité, 21 janv. 2022, obs. J. Jourdan-Marques ; et le troisième objet du présent commentaire). Celle-ci porte sur le même thème que l’arrêt US Global Institute, à savoir l’existence d’une exclusion par le traité de toute protection en présence d’un investisseur binational. L’objection est écartée, malgré la mobilisation des règles d’interprétation fixées par la Convention de Vienne. La Cour juge qu’aucun élément du traité ne permet d’exclure les binationaux du bénéfice d’une protection procédurale. Le pourvoi est donc rejeté.

À première vue, l’arrêt d’appel rendu dans l’affaire US Global Institute (Paris, 12 sept. 2023, n° 22/05075, Dalloz actualité, 13 nov. 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2023. 2278, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2024. 202, note M. Audit) aurait dû bénéficier d’un sort identique. Le constat est le même : le traité conclu entre les États-Unis et le Vietnam ne contient aucune restriction concernant les binationaux. Rien ne devrait permettre d’aller contre ce silence du traité. Pourtant, il n’en est rien.

C’est une contestation classique – et légitime – de la part des États que de s’opposer au bénéfice des dispositions d’un traité d’investissement par ses propres nationaux. Reste que, selon la jurisprudence, une telle solution ne peut résulter que d’une stipulation explicite du traité. La solution découle explicitement de l’arrêt Garcia 2021, qui a annulé un arrêt d’appel pour avoir « ajouté au traité une condition qu’il ne prévoit pas » (Civ. 1re, 1er déc. 2021, n° 20-16.714, Dalloz actualité, 21 janv. 2022, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2021. 2272, obs. T. Clay ; Cah. arb. 2022. 85, note F. de Bérard ; JCP E 2022, n° 11, p. 41, note P. Casson ; Gaz. Pal. 2022, n° 15, obs. L. Larribère). L’arrêt Garcia 2026 ne dit pas autre chose.

Face à l’état du droit positif, quel élément fait la différence dans l’arrêt US Global Institute ? La clé de l’affaire tient à une note diplomatique de l’ambassade des États-Unis d’Amérique du 4 avril 2023, soit plusieurs mois après la reddition de la sentence. Selon la Cour de cassation, elle établit « l’accord intervenu entre les États parties au sujet de l’interprétation du Traité concernant l’hypothèse, sur laquelle le Traité ne se prononçait pas, où l’investisseur est une personne physique ayant la double nationalité américaine et vietnamienne ». Par conséquent, sur le fondement de cette note, au visa des « principes du droit international coutumier relatifs à l’interprétation des traités », et plus précisément de l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités du 23 mai 1969, la Cour identifie un accord des parties sur l’exigence, pour prétendre bénéficier du traité, d’un défaut de double nationalité de l’investisseur. C’est la raison pour laquelle la cassation est prononcée, la cour d’appel n’ayant pas tenu compte de cette circonstance.

La décision peut faire l’objet de deux interprétations distinctes : soit la note de l’ambassade des États-Unis constitue un simple élément d’interprétation du traité, auquel cas l’arrêt US Global Institute est un revirement de jurisprudence ; soit la note de l’ambassade révèle un accord des parties pour ajouter une condition au traité, auquel cas l’arrêt US Global Institute ouvre la voie à l’anéantissement a posteriori des protections offertes par les traités d’investissement. Dans un cas comme dans l’autre, on ne peut se satisfaire de la solution. On dira simplement que l’arrêt ne tranche pas entre les deux. En effet, il cultive l’ambiguïté, en ce qu’il mélange les deux conceptions, en énonçant que la note « établissait l’accord intervenu entre les États parties au sujet de l’interprétation du Traité concernant l’hypothèse, sur laquelle le Traité ne se prononçait pas ».

L’hypothèse d’un accord visant à interpréter le Traité

Première hypothèse, la note de l’ambassade constitue simplement un outil d’interprétation. Cette analyse est compatible avec le visa de l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités du 23 mai 1969. Celui-ci figure dans une section 3 du traité, laquelle porte sur l’« Interprétation des traités ». L’article 31 fixe une « Règle générale d’interprétation ». L’article 31(3)(a) ajoute qu’il « sera tenu compte, en même temps que du contexte : a) De tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l’interprétation du traité ou de l’application de ses dispositions ».

De ce constat, on déduit deux choses, qui vont dans le sens de l’arrêt. Primo, la note de l’ambassade américaine, en ce qu’elle appuie une interprétation déjà soutenue par le Vietnam, peut être considérée comme un élément de nature à constituer un accord des parties sur une interprétation du traité. Secundo, une interprétation est, par nature, rétroactive ; elle fait corps avec le texte d’origine et est donc susceptible d’être appliquée à des faits antérieurs.

À se limiter à ces considérations, l’arrêt est fondé : la note de l’ambassade révèle un accord des parties sur l’interprétation du traité, lequel va s’appliquer rétroactivement et va être utilisé pour statuer sur la compétence du tribunal arbitral pour connaître du litige. Il y a néanmoins trois réserves qui interdisent de se laisser convaincre.

La première est que c’est au juge de déterminer si le contenu de la note doit être analysé ou non comme un accord sur l’interprétation du traité. En d’autres termes, l’analyse du juge prime sur le point de vue exprimé par l’auteur de la norme. Par exemple, il y a quelques jours de cela, certes dans le contexte particulier du droit pénal, la Cour de cassation a statué sur la question de savoir si la loi de 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles doit être considérée comme une simple loi d’interprétation ou comme une loi modifiant les éléments constitutifs de l’infraction. Malgré l’exposé des motifs de la loi et les travaux parlementaires, la Cour écarte tout caractère interprétatif à la réforme. La chambre criminelle considère que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur (Crim. 1er juill. 2026, n° 26-82.275, D. 2026. 1223 ; ibid. 1411 , note S. Detraz ; AJ pénal 2026. 344 ). En n’envisageant pas une seule seconde l’hypothèse que la note de l’ambassade américaine ne soit pas une simple interprétation du traité, la Cour de cassation, sauf à ce que l’examen de la question relève de la cour d’appel, renonce purement et simplement à son office.

Deuxièmement, même à admettre le caractère interprétatif de la note, l’annulation de la sentence sur ce fondement ne s’impose pas. En effet, l’accord sur l’interprétation est postérieur à la décision. Cette chronologie devrait suffire pour paralyser la volonté exprimée par les parties. Une comparaison avec une solution retenue en dehors de l’arbitrage offre un contrepoint marquant. Ainsi, à l’occasion de la célèbre affaire de l’annexe, que tous les aficionados de la procédure civile connaissent, il a été décidé par la Cour de cassation que le décret du 25 février 2022 s’applique rétroactivement, sauf en présence d’une ordonnance du conseiller de la mise en état ou d’un arrêt de la cour d’appel ayant tranché la question (Civ. 2e, avis, 8 juill. 2022, n° 22-70.005, Dalloz actualité, 30 août 2022, obs. R. Laffly ; D. 2022. 1498 , note M. Barba ; AJ fam. 2022. 496, obs. D. D’Ambra  ; Dr. fam. 2022. Comm. 168, note V. Égéa ; JCP 2022. 898, obs. S. Amrani-Mekki). Autrement dit, l’application rétroactive d’un texte de validation a pour limite l’autorité de chose jugée d’une décision. Il doit en aller à l’identique pour un accord d’interprétation postérieur à une sentence arbitrale. D’une part, il en va du respect de la priorité du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence. D’autre part, c’est une condition du respect de la séparation des pouvoirs entre l’autorité chargée d’édicter la norme et celle chargée de la mettre en œuvre.

Troisième réserve, cet arrêt ouvre la voie à l’affaissement de la jurisprudence rendue depuis près de cinq ans en matière de droit des investissements. Depuis l’arrêt Oschadbank (Civ. 1re, 7 déc. 2022, n° 21-15.390, Dalloz actualité, 9 janv. 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2022. 2228 ; ibid. 2023. 1812, obs. L. d’Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel ; ibid. 2278, obs. T. Clay ; Procédures 2023, n° 2, p. 21, obs. L. Weiller ; JDI 2023. 592, note M. Audit ; Gaz. Pal. 16 mai 2023, n° GPL449f9, obs. L. Larribère), la compétence en matière de traité d’investissements repose sur trois piliers : (i) la compétence est déterminée par la convention d’arbitrage figurant dans le traité, laquelle est adressée à une catégorie d’investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu’il définit ; (ii) les autres conditions prévues par le traité relèvent du fond et non de la compétence ; (iii) il ne peut être ajouté de conditions ne figurant pas dans le traité pour limiter la compétence du tribunal arbitral.

Cette dernière condition, énoncée par la Cour de cassation pour la première fois dans l’arrêt Garcia 2021, a depuis été reprise à plusieurs reprises par la Cour d’appel de Paris (Paris, 24 oct. 2023, n° 19/13396, Garcia, Dalloz actualité, 12 janv. 2024, obs. J. Jourdan-Marques ; 27 juin 2023, n° 22/02752, Garcia, Dalloz actualité, 11 sept. 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; v. égal., à propos d’une condition temporelle, Paris, 21 févr. 2023, n° 20/13899, Dalloz actualité, 30 mai 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2023. 2278, obs. T. Clay ). C’est sur ce fondement que le recours en annulation a été rejeté. La cour a retenu que « le sens ordinaire des termes du Traité, sans qu’il y ait lieu de se livrer à une interprétation de ce texte ni de recourir aux procédés supplétifs d’interprétation de la Convention de Vienne tirés du contexte d’adoption du Traité, ou encore de se livrer à une appréciation sur la nationalité dominante et effective de l’investisseur, ne peut conduire à exclure les binationaux de l’application du Traité, au risque d’ajouter une condition qui n’a pas été stipulée ».

C’est là le cœur de ce qui peut être perçu comme un revirement de jurisprudence. Avant cet arrêt, toute condition non explicitement fixée par le traité ne pouvait pas être retenue comme un élément susceptible de déterminer la compétence du tribunal arbitral. Désormais, en autorisant un accord interprétatif ultérieur, la Cour de cassation autorise l’adjonction de conditions malgré le silence du traité.

Il serait d’ailleurs hâtif de considérer que la solution se limite à la seule hypothèse, probablement inédite, d’un accord entre États. La Convention de Vienne prévoit de multiples hypothèses d’interprétation du Traité. L’article 31(1) énonce qu’un traité « doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ». Il ajoute encore que, « aux fins de l’interprétation d’un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus : a) Tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l’occasion de la conclusion du traité ; b) Tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l’occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu’instrument ayant rapport au traité ». Il précise encore qu’il « sera tenu compte, en même temps que du contexte : […] b) De toute pratique ultérieurement suivie dans l’application du traité par laquelle est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité ; c) De toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties ». Enfin, il faut compter sur l’article 32, selon lequel « il peut être fait appel à des moyens complémentaires d’interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l’application de l’article 31, soit de déterminer le sens lorsque l’interprétation donnée conformément à l’article 31 : a) Laisse le sens ambigu ou obscur ; ou b) Conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable ».

Autrement dit, les méthodes d’interprétation sont nombreuses et l’arrêt US Global Institute anéantit l’idée que le silence du traité équivaut à une absence de condition. Désormais, et malgré l’arrêt Garcia 2026 qui ne s’oriente pas dans cette direction, il faut s’attendre à ce que les parties multiplient les tentatives en ce sens, afin d’intégrer, par la voie de l’interprétation, des conditions supplémentaires à la compétence du tribunal arbitral. C’est toute la sécurité juridique consacrée par l’arrêt Garcia 2021, et consolidée depuis, qui est remise en cause.

En définitive, si l’on s’en tient à l’idée que l’accord entre les États-Unis et le Vietnam est constitutif d’une simple interprétation, l’arrêt US Global Institute opère un revirement marquant et inopportun. Il faut espérer que la cour d’appel, dans le cadre de son office, vérifie que cet accord n’est pas seulement constitutif d’une interprétation, mais d’un authentique ajout d’une condition supplémentaire. Or un tel ajout, constitutif d’une modification du traité, entraîne, s’il est pris en compte, des conséquences inacceptables.

L’hypothèse d’un accord visant à modifier le traité

La deuxième hypothèse est celle d’un accord qui ne serait pas constitutif d’une simple interprétation, mais d’une véritable modification du traité. Cette hypothèse n’est pas à exclure, dès lors que, comme le constate la Cour de cassation, le « traité ne se prononçait pas » sur l’éviction des binationaux.

L’avantage d’une telle analyse est qu’elle évite (i) d’acter un revirement de jurisprudence et (ii) d’ouvrir la voie à des contestations infinies. Finalement, l’arrêt US Global Institute ne serait qu’un arrêt isolé, dont l’explication principale réside dans cet accord. Les chances qu’une telle situation se présente à nouveau sont faibles.

Pourtant, juridiquement, une telle analyse se heurte à plus d’objections que la précédente. La difficulté réside dans la date de cette note de l’ambassade. En effet, l’accord qu’elle est supposée caractériser est postérieur (i) au traité, (ii) à l’investissement, (iii) à la naissance du litige (iv) à la saisine du tribunal arbitral et même, (v) à la sentence arbitrale. Cela soulève, a minima, trois importantes difficultés.

La première est que tenir compte d’un tel accord offre à une partie la faculté d’anéantir par sa volonté une sentence arbitrale déjà rendue. Certes, au cas d’espèce, la note de l’ambassade émane des États-Unis, qui ne sont pas parties au litige. Il n’en demeure pas moins que pour un accord, il faut être deux, ce qui implique nécessairement que le Vietnam a aussi exprimé sa volonté en ce sens. Il est offert à l’une des parties au litige, à une époque contemporaine à l’arbitrage, la faculté de modifier les conditions de compétence du tribunal arbitral. Celle-ci peut aller jusqu’à la remise en cause de l’autorité de chose jugée d’une décision.

La deuxième est que, d’un point de vue théorique, la solution heurte de front l’idée que le traité contient une « offre permanente d’arbitrage ». Cette formule, que l’on retrouve notamment dans l’arrêt Oschadbank, permet à l’investisseur de manifester son acceptation de ce mode de résolution des litiges par le seul dépôt d’une demande d’arbitrage. Toutefois, l’analyse en termes d’offre de recourir à l’arbitrage implique de lui assurer une certaine stabilité, notamment parce qu’elle est supposée être « permanente ». Si l’on peut discuter du régime exact de cette offre, il n’en demeure pas moins une certitude qui devrait être indépassable : une fois l’offre acceptée, il n’est plus possible ni de la rétracter ni de la modifier.

L’ignorance de cette limite est d’autant plus préoccupante que l’on se trouve à une époque où la règle de droit est de moins en moins respectée et que le rapport de force ou la corruption tiennent désormais lieu de nouvel ordre mondial. La solution retenue ouvre la voie à des discussions entre États, même postérieurement à la résolution du litige, en vue de conclure des accords faisant abstraction des droits des investisseurs. Quand on voit la facilité avec laquelle, à l’heure à laquelle nous écrivons ces lignes, un Président américain a pu obtenir, de la part de la FIFA, une décision en violation de toutes les règles du sport, on se dit que le jour viendra où les chefs d’État n’hésiteront pas à monnayer de tels accords en violation des droits de leurs citoyens.

Allant plus loin, on voit que la décision de la Cour de cassation conduit, par ricochet, à remettre en cause toute la confiance dans le système sur lequel se fonde le droit des investissements. La clé de cette confiance réside dans la fixation de règles du jeu en amont et la certitude du respect de ces règles en aval. Or, c’est bien à la date de l’investissement que tout se joue. Par conséquent, la modification ultérieure du traité ne devrait pas avoir pour conséquence, sauf à des conditions bien spécifiques, de remettre en cause les attentes légitimes des parties. C’est d’ailleurs contre cette insécurité que s’est construit ce droit !

On peut néanmoins relever que cette préoccupation est loin de se limiter à la présente affaire. Au vrai, le droit européen, par ses multiples atteintes au droit des investissements, suscite les mêmes difficultés. Ainsi, la jurisprudence Achmea n’est rien d’autre qu’un anéantissement, a posteriori, de la protection due à un investisseur par un acte d’autorité d’une juridiction dépourvue, d’après les traités d’investissement, de tout pouvoir en ce sens. De même, les multiples décisions des États en vue de se retirer de plusieurs traités et de se passer des règles transitoires qu’ils s’étaient engagés à respecter vont là aussi susciter des difficultés.

En conclusion, le droit des investissements se trouve face à une situation qu’il a longtemps pensé inenvisageable : celle d’un recul des droits des investisseurs. Pendant des décennies, il s’est construit sur un accroissement de son emprise et la croyance forte d’un effet de cliquet, interdisant tout retour en arrière. Force est de constater que depuis quelques années, c’est l’hypothèse inverse qui se produit. Or, il manque d’une réflexion doctrinale solide sur cette question, afin de concilier le droit, parfaitement légitime, des États de modifier les traités et la nécessité, impérative, de préserver les droits des investisseurs.

Le principe compétence-compétence

Une fois encore, les exemples d’une application malheureuse de l’effet négatif du principe compétence-compétence sont multiples. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris révèle la difficulté à l’appliquer avec toute la rigueur voulue par le pouvoir réglementaire (Paris, 21 avr. 2026, n° 25/13706).

Au cas d’espèce, la clause compromissoire figure dans une transaction. Un associé d’une société partie à cette transaction saisit le juge étatique d’une action ut singuli. La cour rejette l’exception d’incompétence, fondée sur la clause compromissoire, qui lui est opposée. Elle juge que la clause « ne s’applique qu’entre les parties signataires ou leurs ayants-droit et n’est pas opposable aux tiers sauf stipulation claire et situation particulière, inexistante en l’espèce ».

Sous l’apparente rectitude du raisonnement, on trouve plusieurs erreurs. D’abord, la nature internationale de l’arbitrage est passée sous silence, ce qui conduit à la mobilisation de règles inadéquates. Ensuite, même en droit interne, il est faux de dire qu’une clause ne s’applique « qu’aux signataires » ou qu’elle n’est pas opposable aux tiers « sauf stipulation claire ». Enfin, et surtout, la circonstance que l’action exercée est une action ut singuli de l’associé ne permet pas, à elle seule, d’établir le caractère manifestement inapplicable de la clause. C’est donc de façon impropre que la cour a retenu sa compétence.

Un arrêt de la Cour d’appel d’Angers mérite également d’être mentionné (Angers, 12 mai 2026, n° 25/00563). Dans cette affaire, le bail commercial, qui contient une promesse de vente, stipule une clause compromissoire. L’acte est reçu devant notaire. Un litige survient entre cocontractants. Aucun d’eux ne se prévaut de l’incompétence du juge judiciaire. En revanche, le notaire, appelé en garantie, demande le renvoi devant les arbitres.

La situation est inédite, puisque c’est un tiers au contrat qui se prévaut de la clause. L’inapplicabilité est-elle manifeste ? Une lecture très stricte de l’effet négatif devrait conduire à une réponse négative, en ce qu’il existe un lien entre l’action et la clause. En effet, l’action vise à rechercher la responsabilité du notaire en raison de son rôle dans la rédaction de l’acte dans lequel se trouve la clause. Si l’on peut douter de la compétence finale, l’incompétence n’est toutefois pas manifeste.

Pour autant, c’est sans doute la renonciation des parties qui emporte la décision. En effet, il est fréquent en jurisprudence que la renonciation fasse échec à l’effet négatif (v. par ex., Civ. 1re, 9 févr. 2022, n° 21-11.253, Dalloz actualité, 16 mars 2022, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2022. 358 ; ibid. 2330, obs. T. Clay ; RTD com. 2022. 487, obs. E. Loquin  ; JCP 2022. 553, note M. de Fontmichel ; Gaz. Pal. 2022, n° 11, p. 23, note J. Clavel-Thoraval ; ibid., n° 15, p. 1, obs. L. Larribère ; Procédures 2022. Comm. 100, obs. L. Weiller ; JCP 2022. Doctr. 724, obs. L. Jandard ; JCP E 2022. 1307, note P. Casson ; v. égal., en matière d’estoppel, Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 16-27.823, D. 2018. 2448, obs. T. Clay ; RTD civ. 2018. 482, obs. N. Cayrol  ; Gaz. Pal. 2018, n° 27, p. 19, obs. D. Bensaude ; JDI 2018. Comm. 18, note J. Jourdan-Marques). Dès lors que les parties ont renoncé à la clause, ne faut-il pas considérer que les tiers ne peuvent plus s’en prévaloir ? C’est peu ou prou la solution de la cour, qui juge qu’« aucune des deux parties à l’acte ne se prévaut de cette clause compromissoire et aucun tribunal arbitral n’a été saisi. Ainsi, le notaire ne peut se prévaloir de cette clause à laquelle les parties à l’acte ont tacitement renoncé ».

La clause compromissoire

La qualification de clause compromissoire

Qui aurait pu prédire qu’un litige entre formations politiques serait à l’origine de questions relevant du droit de l’arbitrage ? Au cas d’espèce, il oppose deux associations politiques, l’association Identité-Libertés, d’une part, et l’association Reconquête !, d’autre part. Celles-ci ont conclu une convention de partenariat politique, avec un accord financier de reversement de la dotation perçue de l’État.

L’article 1er de la Convention stipule qu’« il est convenu de la création d’une instance politique d’échanges entre les quatre formations politiques dénommée “Conseil des alliés”. Ce conseil est le garant de la présente Convention. Il permet aux alliés de partager leurs analyses, de définir les actions à mener en commun, et le cas échéant d’arbitrer les litiges issus de la mise en œuvre de la présente Convention en vue de statuer sur leur résolution ». La difficulté est donc de savoir si l’utilisation du verbe « arbitrer », à propos des litiges, impose la qualification de clause compromissoire.

La Cour d’appel de Paris apporte une réponse qui, au final, ne suscite pas la discussion mais qui, dans sa motivation, s’apparente à de la bouillie juridique (Paris, 16 avr. 2026, n° 25/11315). Elle juge que « si cette qualification de clause compromissoire est en effet discutable au regard des conditions posées par les articles 1442, alinéa 2 et 1444 du code de procédure civile, les clauses compromissoires devant contenir [un] engagement des parties à soumettre leurs litiges à l’arbitrage et présenter un objet détermin[é], il n’en reste pas moins que même en analysant l’article 1er, avec l’article 6, en une clause de conciliation préalable, cette clause ne stipule pas de recours obligatoire à une procédure de conciliation, dont au surplus elle ne prévoit pas les modalités ». La cour opère ici une double confusion : entre la clause compromissoire et le compromis, d’une part, et entre celle-ci et la clause de conciliation préalable, d’autre part.

Cela dit, quelle qualification retenir pour cette clause ? Le critère décisif réside dans l’absence de tiers prévu pour résoudre le litige. L’article 1er de l’entente porte sur le « Conseil des alliés », une structure interne établie par l’accord et rassemblant les parties impliquées. C’est ce « Conseil des alliés » à qui revient la mission d’« arbitrer les litiges ». Par conséquent, les parties n’entendent pas confier la résolution des litiges à un tiers, mais à un conseil auquel elles appartiennent toutes. Il en résulte que l’utilisation du verbe « arbitrer » ne renvoie pas à la notion juridique d’arbitrage, mais au verbe issu du langage courant.

La clause compromissoire figurant dans un règlement de copropriété

Avec le développement de l’open data, on se trouve de plus en plus souvent confronté à des situations originales. C’est ainsi que, ponctuellement ces dernières années, on a vu apparaître des litiges relatifs à des copropriétés, dont les contrats, souvent antérieurs à 1965, contiennent des clauses compromissoires.

La difficulté est de savoir si ces clauses sont valables. À l’origine, l’article 8 de la loi du 28 juin 1938 l’a autorisée dans les règlements de copropriété (« la clause compromissoire est admise dans le règlement de copropriété en vue des difficultés relatives à son application »). La multiplication des clauses compromissoires fut immédiate, au point de devenir une clause de style (D. Tomasin, La copropriété, Dalloz Action, 2021/2022, n° 521.11). Il fut décidé de renverser le principe en ne prévoyant, à l’occasion de la loi du 10 juillet 1965, aucun équivalent à l’ancien article 8. La question est alors de savoir si la loi de 1965 doit être interprétée comme la prohibant. C’est en ce sens – de façon discutable – que plusieurs juridictions ont déjà jugé (dernièrement, TJ Paris, 11 mai 2026, n° 25/01946 ; v. égal., Nancy, 3 juill. 2023, n° 22/00527, Dalloz actualité, 11 sept. 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; TJ Nanterre, 26 févr. 2025, n° 23/02992, Dalloz actualité, 31 mars 2025, obs. J. Jourdan-Marques).

Une affaire SD 18 offre une configuration originale, puisque la difficulté concerne la saisine du juge des référés (Paris, 26 mars 2026, n° 25/09193). La question est donc de savoir si la présence d’une clause compromissoire dans le règlement de copropriété impose de recourir aux conditions de l’article 1449 du code de procédure civile pour autoriser la saisine du juge des référés, ou si la nullité de la clause peut être constatée pour revenir à l’application des conditions issues du droit commun.

La cour d’appel raisonne en deux temps.

D’abord, elle s’interroge sur la validité de la clause. Elle constate que, tant la loi du 10 juillet 1965 que l’article 2061 du code civil, dans sa version issue de la loi du 15 mai 2001, conduisent à retenir la nullité de la clause compromissoire figurant dans un contrat conclu en dehors de toute activité professionnelle. Néanmoins, à la suite du juge des référés, elle considère que « même réputée non écrite une clause continue à s’appliquer tant qu’elle n’a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire ».

Ensuite, la cour se réfère au nouvel article 2061 du code civil, qui pose le principe de la validité des clauses, mais également celui de son inopposabilité à certaines parties. Elle juge que le syndicat des copropriétaires n’a pas conclu le règlement de copropriété dans le cadre d’une activité professionnelle, ce qui justifie pour lui de se prévaloir de l’inopposabilité de la clause. Or, cette inopposabilité de la clause équivaut, selon la cour, à une inapplicabilité manifeste au sens de l’article 1448 du code de procédure civile, ce qui conduit à la mise à l’écart de la clause et à l’application des règles de droit commun du référé (v. déjà, dans la même matière, Paris, 5 févr. 2026, n° 25/07573, Intui’Tech, Dalloz actualité, 13 avr. 2026, obs. J. Jourdan-Marques ; RTD com. 2026. 347, obs. E. Loquin ).

Il y a trois difficultés dans l’arrêt. Premièrement, on voit mal pour quelle raison la cour écarte la nullité pour retenir l’inapplicabilité. Le prétexte selon lequel « une clause continue à s’appliquer tant qu’elle n’a pas été déclarée non écrite » ne fait pas obstacle à la vérification par le juge, même des référés, de l’absence de nullité manifeste prévue à l’article 1448 du code de procédure civile. Or, la cour constate l’inapplicabilité manifeste de la clause en application de l’article 2061 du code civil ; elle pouvait en faire de même à propos de la nullité manifeste de la clause en application de l’ancien article 2061. Il y a une incohérence.

La deuxième difficulté est celle de l’applicabilité du nouvel article 2061 du code civil à une clause compromissoire figurant dans un contrat conclu il y a plus de 60 ans. La cour d’appel constate que la Cour de cassation a statué en faveur de l’applicabilité immédiate de l’article 2061 issu de la loi...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :