Chronique d’arbitrage : la Chancellerie présente son projet de décret

La présente chronique proposera un commentaire de ce projet. Elle ne s’y limitera pas, la jurisprudence ayant été abondante malgré le caractère récent de la précédente chronique. On signalera particulièrement l’arrêt Sultan de Sulu, qui fait l’objet d’un commentaire approfondi, justifié par le caractère déroutant du raisonnement suivi (Paris, 9 déc. 2025, 22/04007). L’arrêt Lukaflo mérite également qu’on s’y arrête, en ce qu’il constitue une entorse au caractère habituellement très rigoureux de l’effet négatif du principe compétence-compétence (Civ. 1^re, 26 nov. 2025, n° 24-17.340). Venant de la Cour de cassation, la décision suscite quelques inquiétudes. L’arrêt Flower of the east (Paris, 25 nov. 2025, n° 22/11284) est également important, en ce qu’il illustre une fois encore le caractère strict de l’appréciation des indices de corruption. Enfin, les afficionados de la procédure civile ne manqueront pas l’arrêt Midas, sur la question de la rédaction du dispositif des conclusions en cas de demande d’annulation partielle d’une sentence arbitrale (Paris, 11 déc. 2025, n° 23/17954).

Le projet de réforme

En mars 2025, le groupe de travail coprésidé par Messieurs François Ancel et Thomas Clay a rendu un rapport et formulé des propositions en vue d’une réforme du droit français de l’arbitrage. L’ensemble des praticiens a pu constater le caractère ambitieux des propositions, à tel point que la place de Paris s’est montrée divisée sur certaines d’entre elles. Il n’en demeure pas moins que la Chancellerie a jugé que, parmi les quarante propositions du rapport, certaines sont consensuelles au point de mériter une adoption rapide, là où d’autres nécessitent un temps de discussion plus important. Ce sont les premières qui font l’objet de ce projet de décret et dont nous proposons un commentaire. Le lecteur conservera à l’esprit la présence de l’auteur de ces lignes dans le groupe de travail et, par conséquent, le parti-pris qu’une telle position présuppose. Il n’en demeure pas moins que l’on peut proposer une appréciation critique de ce texte, tant pour mettre en valeur ses qualités que pour souligner ses défauts.

La structure du projet de réforme

Ce premier temps de la réforme du droit français de l’arbitrage se fait à « structure constante ». D’une part, la proposition n° 1 du groupe de travail de créer un code de l’arbitrage n’est pas reprise. Il ne faut néanmoins pas y voir une quelconque défiance de la Chancellerie à son égard ; dès l’origine, elle a été jugée comme ne pouvant relever de la première phase de réforme. D’autre part, le projet de décret porte exclusivement sur le code de procédure civile, dont il conserve le plan. Par conséquent, la summa divisio du droit français de l’arbitrage entre arbitrage interne et arbitrage international n’est pas affectée, quand bien même sa ligne de démarcation évolue légèrement, en raison de la réécriture de l’article 1504 du code de procédure civile (v. infra).

Le maintien de la subdivision en deux titres du livre IV du code de procédure civile suscite deux remarques.

(i) La première est que, dans l’état initial du décret de 2011, il n’existait pas véritablement de doublons d’articles entre le régime interne et le régime international, en dehors de la question de l’exequatur et des voies de recours (comp. par ex., C. pr. civ., art. 1487 et 1516). En effet, lorsque la règle est identique dans les deux régimes, elle est inscrite dans le titre relatif à l’arbitrage interne et il est réalisé un renvoi par l’intermédiaire de l’article 1506 du code de procédure civile. Ce n’est plus le cas. Pour n’en donner qu’un seul exemple, sur lequel on aura l’occasion de revenir, il est proposé de modifier la lettre de l’article 1443 du code de procédure civile : « La convention d’arbitrage n’est soumise à aucune condition de forme ». Ainsi, si le projet de décret est adopté, les articles 1443 et 1507 seront rédigés de façon identique. Dans l’absolu, cela aurait pu justifier une abrogation du second et l’intégration du premier dans la liste des articles auxquels il est renvoyé par l’article 1506 du code de procédure civile. Tel n’est pas le choix qui est opéré, sans doute pour éviter de bouleverser outre mesure le texte.

(ii) La deuxième remarque concerne justement l’article 1506 du code de procédure civile. Celui-ci bénéficie de quatre ajouts et une suppression. Au titre des ajouts, on trouve l’article 1462-1 relatif à la concentration des procédures (v. infra), l’article 1470-1 concernant le pouvoir du tribunal arbitral de liquider l’astreinte (v. infra), l’article 1479-1 définissant la sentence arbitrale (v. infra) et l’article 1479-2 à propos de la sentence numérique (v. infra). La suppression vise l’article 1448, auquel il est désormais intégralement renvoyé, à la suite de la modification de son troisième alinéa (v. infra).

Ce toilettage de l’article 1506 du code de procédure civile suscite une difficulté. Il est en effet toujours renvoyé à l’article 1464, alinéa 3, du code de procédure civile. Néanmoins, ledit article 1464 a été modifié par l’adjonction d’un alinéa relatif à la proportionnalité, intégré à la suite du premier alinéa (v. infra). Il en résulte un décalage, l’ancien alinéa 3 étant devenu un alinéa 4. Il est indispensable de modifier la rédaction de l’article 1506 pour prendre en compte cette renumérotation. Au surplus, on peut d’ores et déjà se demander la raison qui justifie de ne pas opérer un renvoi au nouvel alinéa 2 : la proportionnalité est-elle une vertu réservée à la matière interne ? Ainsi, l’article 1506 du code de procédure civile doit être complété et doit renvoyer à l’article 1464, alinéas 2 et 4.

Quoi qu’il en soit, il faut rappeler que le maintien de la structure actuelle du code n’est acceptable que parce qu’elle est transitoire. Quoi qu’on pense de la nécessité de passer ou non par un code, il est indispensable de repenser la structure du code de procédure civile, pour sortir de la présentation duale actuellement retenue. L’article 1506 du code de procédure civile doit être abrogé. Le futur texte doit avoir pour principal objectif d’améliorer la clarté du régime, que ce soit pour les utilisateurs de l’arbitrage interne ou de l’arbitrage international. Cette évolution s’impose d’autant plus que le projet de code amorce le rapprochement des régimes.

Le rapprochement des régimes

La proposition n° 3 du groupe de travail, qui est au cœur du projet qui a été rendu au garde des Sceaux, invite à un rapprochement des régimes entre arbitrage interne et arbitral international. Cette proposition doit être bien comprise ; elle n’invite pas à passer d’un système dualiste à un système moniste. À notre estime, le principal argument pour écarter cette option réside dans la nécessité de préserver les règles matérielles du droit de l’arbitrage international, qui ont pour vertu de mettre la clause compromissoire à l’abri des potentielles velléités du pouvoir législatif de l’interdire dans certains secteurs.

Toutefois, au-delà de cette crainte, l’arbitrage interne nous semble prêt pour opérer un rapprochement très sensible avec le droit de l’arbitrage international.

D’une part, l’arbitrage interne n’est pas moins autonome que l’arbitrage international. Certes, en l’état des textes et de la jurisprudence, il existe des règles applicables à l’arbitrage interne qui le privent de cette autonomie, au premier rang desquelles le droit d’appel (C. pr. civ., art. 1489) ou encore l’évocation par la cour du fond du litige après l’annulation (C. pr. civ., art. 1493). Pour autant, cet état du droit positif est loin d’être indépassable et rien n’interdit d’y mettre un terme. Il n’y a rien dans la nature de l’arbitrage interne qui interdise une telle autonomie. Il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, de rappeler que la jurisprudence française traite de façon identique une sentence étrangère, qu’elle soit interne ou internationale (Paris, 21 mai 2019, n° 17/19850, Dalloz actualité, 28 juin 2019, obs. L. Weiller ; ibid., 7 juin 2019, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2019. 2435, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2019. 1151, note E. Gaillard ; JDI 2020. 214, note D. Mouralis ; ibid. 811, chron. K. Mehtiyeva ; confirmé par Civ. 1^re, 13 janv. 2021, n° 19-22.932, Dalloz actualité, 22 févr. 2021, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2021. 86 ; ibid. 1832, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; ibid. 2272, obs. T. Clay ; RTD com. 2021. 556, obs. E. Loquin  ; RJC 2022. 14, note B. Moreau ; JCP E 2021. 1373, note P. Casson ; Procédures 2021. Comm. 71, note L. Weiller ; Rev. arb. 2021. 719, note H. Slim).

C’est d’ailleurs l’occasion d’exprimer un premier regret, en ce que le projet de décret ne prévoit ni la suppression de l’appel, ni l’évocation contre les sentences internes, ni la suppression de l’article 1492, 6°, du code de procédure civile. Ces propositions, dont on peine à comprendre comment, en 2026, elles peuvent ne pas faire consensus (v. not., Synthèse des conclusions des groupes de travail institués par le Comité français de l’arbitrage à propos du projet de réforme du droit de l’arbitrage du 20 mars 2025, Rev. arb. 2025. 799, n° 28 ; J. Pellerin, Observations sur la réforme, Cah. arb. 2025. 415, n° 6), méritent d’être mises en œuvre dès le premier acte de la réforme. Le développement de l’arbitrage interne passe par son émancipation de ces règles anachroniques. Or, nul ne peut souhaiter aux parties, après avoir payé pour une procédure arbitrale, un retour devant le juge étatique devant une cour d’appel, dont on sait qu’elles sont sinistrées et que la qualité des décisions rendues n’est pas toujours à la hauteur de ce qui est attendu. Le maintien du statu quo n’est ni dans l’intérêt des parties ni dans l’intérêt de l’État.

D’autre part, il n’y a pas de règle procédurale qui soit fondamentalement bonne pour le droit de l’arbitrage international et mauvaise pour l’arbitrage interne. À cet égard, l’argument souvent avancé d’une forme d’immaturité de l’arbitrage interne par rapport à l’arbitrage international repose principalement sur des préjugés. Au vrai, s’il est indiscutable que certains litiges internationaux sont très sophistiqués et que certains arbitrages internes sont mis en œuvre par des opérateurs moins expérimentés, il n’en demeure pas moins que la ligne de démarcation entre les deux ne réside pas dans la nature interne ou internationale de l’arbitrage. Surtout, et c’est essentiel, ce n’est pas tant le régime du droit français de l’arbitrage international qui est inadapté pour certains arbitrages internes, que certaines pratiques spécifiques à la matière internationale (par ex.,, la production de documents). Ainsi, on peut tout à fait imaginer un cadre réglementaire commun, mais une diversité des pratiques en fonction de la complexité du litige et de ses enjeux financiers.

À cet égard, il faut signaler la consécration, à l’article 1464, alinéa 2, du code de procédure civile, du principe de proportionnalité, directement repris de l’article 14 du projet de code de l’arbitrage, selon lequel « le tribunal arbitral s’efforce d’adopter une procédure adaptée à la complexité et aux enjeux du litige ». Cette innovation suscite deux remarques. Primo, elle révèle que l’avenir de l’arbitrage ne réside pas dans son uniformité, mais dans son adaptation à la variété des litiges. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la nature interne et internationale de l’arbitrage ne doit pas être maintenue comme summa divisio du droit de l’arbitrage, en ce qu’un litige interne peut être complexe et avec des enjeux financiers élevés (tout le monde se rappelle de l’affaire Tapie…) et un arbitrage international peut être simple et avec des enjeux financiers modestes (l’affaire Monster Energy, parfaitement connue des spécialistes, donne d’ailleurs un exemple d’un arbitrage international aux enjeux très modestes, Civ. 1^re, 17 mai 2023, n° 21-24.106, Dalloz actualité, 30 mai 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2023. 1017 ; ibid. 1812, obs. L. d’Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel ; ibid. 2278, obs. T. Clay ; RTD com. 2024. 570, obs. E. Loquin  ; Gaz. Pal. 2023, n° 35, p. 15, obs. L. Larribère ; Procédures 2023. Comm. 214, obs. L. Weiller). Secundo, la Chancellerie n’a pas modifié l’article 1506 du code de procédure civile pour rendre cette nouveauté applicable à l’arbitrage international (v. supra). Il n’y a absolument aucune raison de l’en priver et on peut penser que c’est un oubli qui, on l’espère, sera réparé avant la version définitive.

Ainsi, malgré ces quelques regrets, il faut souligner que l’alignement des régimes est bel et bien amorcé, notamment à travers deux innovations qui ne sont pas seulement symboliques.

(i) La première est la modification des articles 1442, 1443 et 1445 du code de procédure civile. Il en résulte, pour la convention d’arbitrage, qu’elle n’est désormais soumise à aucune condition de forme et, pour le compromis, que son objet n’est plus déterminé à peine de nullité. Autrement dit, comme pour la matière internationale, les exigences de forme sont écartées. Comme l’ont déjà souligné certains auteurs, la clause compromissoire est un contrat et, comme tout contrat, le principe cardinal du droit français est celui du consensualisme (E. Loquin et D. Mouralis, Le projet de réforme du droit français de l’arbitrage, RTD com. 2025. 603, spéc. n° 33 ). La protection des parties faibles a bon dos, mais il est illusoire de croire que l’exigence d’un écrit protège d’une quelconque manière (contra, Synthèse des conclusions des groupes de travail institués par le Comité français de l’arbitrage à propos du projet de réforme du droit de l’arbitrage du 20 mars 2025, préc., n^os 8 et 9 ; J. Ortscheidt, Projet de décret réformant l’arbitrage : le formalisme demeure indispensable en matière d’arbitrage interne, JCP 2026. Act. 2). La jurisprudence récente montre d’ailleurs que l’hypothèse d’une convention d’arbitrage orale n’est pas d’école et qu’elle peut même être prouvée (Paris, 21 oct. 2025, n° 24/04967, Dalloz actualité, 5 déc. 2025, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2025. 2195, obs. T. Clay ). Au surplus, l’exigence d’un écrit est à l’origine d’un contentieux dispensable, notamment en ce que certaines personnes confondent l’exigence d’un écrit et l’exigence d’un acte sous seing privé (v. not., le contentieux agricole, dont la Cour d’appel de Paris a eu à connaître ces dernières années, où la clause compromissoire figurant dans un contrat non signé est régulièrement contestée sur le fondement de l’art. 1443 c. pr. civ., par ex., Civ. 1^re, 13 avr. 2023, n° 22-14.708, Dalloz actualité, 30 mai 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2023. 2278, obs. T. Clay ; Gaz. Pal. 2023, n° 35, p. 4, obs. L. Larribère ; JCP 2023. 1898, obs. P. Giraud). En bref, cette évolution est souhaitable et on peut saluer sa consécration dès la première étape de la réforme.

(ii) La deuxième innovation concerne la suppression de l’effet suspensif du recours en annulation (art. 1484 du projet). C’est, de loin, celle qui est la plus importante. L’article 1496 du code de procédure civile est modifié pour être aligné sur l’article 1526, alinéa 1^er, du code de procédure civile, de même que l’article 1497 reprend désormais le second alinéa de 1526. En l’état du droit, l’effet suspensif du recours en annulation (ou de l’appel) constitue un inconvénient majeur pour le droit de l’arbitrage interne. En effet, depuis le décret du 11 décembre 2019, les jugements internes bénéficient, pour leur quasi-intégralité, de l’exécution provisoire de droit (C. pr. civ., art. 514). Il en résulte une situation très défavorable à l’arbitrage : celle de faire dépendre son exécution de l’expiration du délai de recours ou de l’achèvement de l’exercice du recours, là où un jugement de première instance peut être exécuté immédiatement. Certes, la sentence peut déjà être revêtue de l’exécution provisoire par les arbitres (C. pr. civ., art. 1484, al. 2) ou par le juge (C. pr. civ., art. 1497, 2°). Reste que, sur le plan des principes, frapper la sentence interne d’un tel handicap ne se justifie pas. Sauf à vouloir inciter la partie perdante à user de manœuvres dilatoires et à bénéficier de délais d’appel parfois insensés, la suppression de l’effet suspensif s’impose. Elle est d’autant plus justifiée qu’elle permet non seulement un alignement de régimes avec l’arbitrage international quant au principe, mais aussi quant au critère de suspension de l’exécution. En effet, la condition de la « lésion grave des droits » devient le seul et unique critère tant pour l’arbitrage interne que pour l’arbitrage international.

L’une et l’autre de ces évolutions, si elles vont dans la bonne direction, révèlent que ce premier acte de la réforme du droit français de l’arbitrage ne peut être laissé sans lendemain. Le rapprochement des régimes impose de repenser la structure du code, ce qui milite (i) pour un régime commun et (ii) pour la création d’un code. D’autant que le projet ne se présente pas sans d’autres évolutions marquantes.

Les évolutions marquantes

(i) La première à signaler concerne l’article 1448 du code de procédure civile. Le projet propose de le rédiger ainsi : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente, sauf si : 1° le tribunal arbitral n’est pas encore saisi à la date à laquelle elle statue et si ; 2° la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l’État ne peut relever d’office son incompétence. Toute dérogation à cette disposition doit être expresse et non équivoque ». Cette évolution s’accompagne d’une révision de l’article 1506 du code de procédure civile, qui renvoie dorénavant à l’intégralité du texte, là où il se limitait précédemment aux deux premiers alinéas.

Primo, cette réécriture de l’article 1448 du code de procédure civile conduit à préciser la date à laquelle le juge doit se positionner pour déterminer si l’effet négatif du principe compétence-compétence s’applique dans son versant « radical ». Cette évolution était préconisée par le groupe de travail (Proposition n° 24), bien que la rédaction retenue diffère. Elle lève un flou sur une situation qui – on peut s’étonner – n’a pas fait l’objet de jurisprudence (contrairement à l’interprétation de l’article 1449 du code de procédure qui, il est vrai, bénéficie d’une rédaction plus claire, Civ. 1^re, 1^er mars 2023, n° 22-15.445, Dalloz actualité, 30 mai 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2023. 2278, obs. T. Clay ; JDI 2023. 1000. Chron. 5, obs. K. Methtiyeva ; JCP E 2023. 1198, note P. Casson ; Gaz. Pal. 16 mai 2023, n° 16, p. 17, obs. L. Larribère). Désormais, si le texte est adopté, la saisine du tribunal arbitral pourra avoir lieu jusqu’à la date à laquelle le juge étatique statue. Si cette condition est réunie, alors il lui suffira de le constater pour être privé de toute faculté de vérifier le caractère manifestement nul ou inapplicable de la clause. Il appartiendra donc aux parties de saisir immédiatement le tribunal arbitral de la demande, fût-ce pour lui demander de se déclarer incompétent. Il faut toutefois préciser que l’exigence d’appréciation de la saisine du tribunal arbitral s’opère dans les deux sens. Il est ainsi possible qu’à la date à laquelle le juge (de 1^re instance ou d’appel) statue, le tribunal arbitral ne soit plus saisi (cette situation s’est d’ailleurs déjà rencontrée en jurisprudence, mais l’arrêt rendu est loin d’être clair, Civ. 1^re, 20 déc. 2023, n° 22-23.935, Dalloz actualité, 12 janv. 2024, obs. J. Jourdan-Marques ; Procédures 2024. Comm. 38, obs. L. Weiller).

Secundo, le dernier alinéa de l’article 1448 du code de procédure civile est réécrit. Il permet une dérogation à l’effet négatif en matière interne. On sait que la solution existe déjà en matière internationale, notamment en raison de la lettre de l’article 1506 du code de procédure civile (« À moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s’appliquent à l’arbitrage international les articles ») et du défaut de renvoi au dernier alinéa de 1448 du code de procédure civile. La jurisprudence a d’ailleurs été saisie de la question et a confirmé le caractère supplétif de l’article 1448 du code de procédure civile en matière internationale (Civ. 1^re, 9 mars 2022, n° 20-21.572, Dalloz actualité, 25 mars 2022, obs. J. Billemont ; ibid. 20 mai 2022, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2022. 515 ; ibid. 2330, obs. T. Clay  ; Gaz. Pal. 2022, n° 15, p. 2, obs. L. Larribère ; JDI 2022. Comm. 22, note F.-X. Train ; JCP 2022. 724, n° 1, obs. L. Jandard ; JCP E 2022. 1262, obs. P. Casson). Ainsi, le projet se propose de reprendre le critère de la dérogation expresse et non équivoque et de l’étendre à la matière interne, ce que n’avait pas fait le groupe de travail.

On peut s’interroger sur l’opportunité de prévoir une telle faculté pour les parties. Certes, le droit de l’arbitrage est un terrain exceptionnel pour l’épanouissement de l’autonomie de la volonté. Il n’en demeure pas moins qu’une telle solution conduit à mettre l’accent sur la dimension contractuelle (ou substantielle) du principe compétence-compétence, plutôt que sur sa dimension processuelle (v. égal., Gaz. Pal. 2022, n° 15, p. 2, obs. L. Larribère). Pourtant, il nous semble que la seconde doit prévaloir. Dans sa dimension négative, le principe compétence-compétence est une règle qui s’adresse au juge français et lui interdit d’examiner sa propre compétence et celle des arbitres. Elle détermine donc l’étendue de ses pouvoirs. Quand bien même il arrive que les parties puissent lier le juge sur des aspects procéduraux, ces facultés restent marginales. Au cas présent, la liberté laissée aux parties n’est pas favorable à l’efficacité de l’arbitrage ; pire, elle laisse craindre l’émergence d’un contentieux qui n’a pas lieu d’être. Ainsi, plutôt qu’un caractère supplétif, l’effet négatif du principe compétence-compétence mérite, tant en matière interne qu’internationale, d’être qualifié d’impératif. On peut regretter ce choix réglementaire.

(ii) La deuxième évolution à signaler résulte du nouvel article 1462-1 du code de procédure civile. Ici, il faut distinguer l’esprit du texte de sa lettre. Dans l’esprit, il s’agit d’une reprise de la proposition n° 25 du groupe de travail, dont une rédaction était proposée à l’article 25 du projet de code. L’idée est d’offrir aux parties et aux arbitres un outil pour concentrer le contentieux en présence de contrats multiples. L’article proposé par le groupe de travail est ainsi rédigé : « À moins que les parties en conviennent autrement, des demandes fondées sur plusieurs contrats ou en relation avec plusieurs contrats peuvent être formées dans une procédure arbitrale unique, en application d’une ou de plusieurs conventions d’arbitrage, à condition que ces conventions soient compatibles et qu’il existe entre les demandes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ». Cette formule, si elle est loin d’être parfaite (v. not., Synthèse des conclusions des groupes de travail institués par le Comité français de l’arbitrage à propos du projet de réforme du droit de l’arbitrage du 20 mars 2025, préc., n° 16), offre une voie à la concentration des litiges, sans laisser supposer de contentieux insurmontable autour de cette question.

Pour autant, la Chancellerie n’a pas totalement suivi cette logique et a préféré, selon ses termes, une « rédaction allégée ». Le texte proposé énonce que « sauf opposition d’une des parties, le tribunal arbitral peut être saisi dans une procédure arbitrale unique de demandes relatives à plusieurs contrats, en application d’une ou de plusieurs conventions d’arbitrage ». Voilà une mesure qui, sous prétexte de simplifier, expose à de sérieuses déconvenues. L’erreur dans cette rédaction, qui impose à tout prix une modification avant publication, réside dans la faculté offerte à une seule partie de s’opposer à la concentration. Il n’est en effet pas rare de trouver soit (i) plusieurs contrats soumis à une seule clause, soit (ii) plusieurs contrats soumis à des clauses identiques. Dans une telle situation, il n’y a pas, sauf cas rarissime, d’obstacle à la concentration du contentieux, qui est réalisée dès l’origine par le seul demandeur. Celui-ci va réunir dès la demande d’arbitrage l’intégralité de ses prétentions, quand bien même elles reposent sur plusieurs contrats. Pourtant, le texte offre au défendeur une faculté discrétionnaire de s’y opposer. La conséquence est de lui permettre d’éclater le contentieux. Les effets de telles manœuvres dilatoires seront délétères : multiplication des tribunaux arbitraux, explosion des coûts et risque de décisions contradictoires.

En somme, tel qu’il est prévu, le texte n’apporte rien et, pire, crée une insécurité. Le groupe de travail a entendu ouvrir une faculté, sans permettre à une partie seule de s’y opposer, renvoyant ainsi la décision finale aux arbitres. De son côté, la Chancellerie crée une faculté discrétionnaire d’opposition, laissant le demandeur et les arbitres à la merci de la volonté unilatérale du défendeur. Il est urgent de revoir cette solution, sans renoncer à en consacrer le principe.

(iii) La troisième évolution marquante figure à l’article 1466 du code de procédure civile. Sa rédaction est modifiée conformément à la proposition du groupe de travail (Proposition n° 28), avec...