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Réforme du droit français de l’arbitrage : acte I

Au cœur de l’été, comme c’est l’usage depuis quelques années, la Chancellerie a dévoilé un nouveau décret procédural, seulement quelques jours après celui du 27 juillet 2026, dit « Magicobus 3 ». Si le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 n’est affublé d’aucun sobriquet, nul doute que certains y verront la marque de Voldemort, dès lors que son objet vise à « clarifi[er] et modernis[er] la procédure arbitrale ». 

Annoncé depuis le 8 avril 2025 par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin (v. G. Darmanin, avant-propos, in Vers un nouveau droit français de l’arbitrage. Présentation et débats sur le projet de réforme. Actes du colloque du 8 avril 2025 en Sorbonne, T. Clay [dir.], LGDJ, 2026, p. 1), à la suite du rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l’arbitrage, présidé par François Ancel et Thomas Clay (auquel le soussigné a participé), ce projet a suscité des avis contrastés et de vives controverses. Il voit finalement le jour, conformément à la feuille de route présentée par le ministre il y a un an. Il n’est d’ailleurs qu’une étape dans une réforme plus ambitieuse, qui doit conduire à une réforme législative à brève échéance.

Le caractère « transitoire » de ce texte devrait nourrir un certain nombre de frustrations. Destiné, selon les objectifs fixés par le ministère, à ne consacrer que les propositions « consensuelles », il suscitera l’ire de ceux qui considèrent qu’aucune réforme n’était nécessaire (v. not., Synthèse des conclusions des groupes de travail institués par le Comité français de l’arbitrage à propos du projet de réforme du droit de l’arbitrage, Rev. arb. 2025. 799) et la déception de ceux – y compris le soussigné – qui estiment qu’il était d’ores et déjà possible d’aller plus loin.

Il ne fait d’ailleurs aucun doute que cette insatisfaction sera exprimée publiquement au sein de la communauté dans les semaines à venir, les publications et les colloques s’annonçant nombreux. Il ne faut pas s’en plaindre. Si l’on est rarement en accord avec certaines opinions exprimées depuis plus d’un an, on ne peut douter de l’existence d’une volonté partagée de doter le droit français du meilleur droit de l’arbitrage, que cela passe par le statu quo ou par une réforme de fond en comble. Il est donc indispensable de soumettre le présent texte à un examen critique approfondi, afin d’offrir à la Chancellerie le matériau nécessaire pour corriger ce qui doit l’être et améliorer ce qui peut l’être. Le présent commentaire sera d’ailleurs l’occasion d’exprimer un certain nombre de griefs à l’égard du texte, dont certaines dispositions appellent d’ores et déjà, à nos yeux, un décret modificatif.

Pour autant, il faut conserver à l’esprit que ce texte, qu’on l’apprécie ou non, constitue désormais le droit positif français en matière d’arbitrage. L’attractivité de la place de Paris passe par sa promotion et non par sa destruction. Il faut d’ailleurs, de ce point de vue, saluer la réactivité de la direction de l’information légale et administrative, en charge de Légifrance. Alors que la lecture du décret du 6 août 2026, dans sa version publiée au Journal officiel, donne des maux de tête, une version consolidée (avec quelques étrangetés, not. les art. 1527-1 à 1527-5 c. pr. civ. qui sont dans le désordre) a déjà été publiée en ligne. Voilà qui, lorsque l’on parle d’accessibilité et, par ricochet, d’attractivité, n’est pas anodin. Cela n’interdit pas de chercher à faire encore mieux – par exemple par la création d’un code –, mais cela est suffisamment remarquable pour être salué.

Le commentaire de cette réforme n’est pas tout à fait évident à réaliser. Le décret comporte vingt-et-un articles portant révision du livre IV du code de procédure civile, mais le nombre de modifications réalisées – exclusivement centrées sur le code de procédure civile – est plus élevé. Certains choix conduisent à des évolutions importantes et symboliquement fortes, là où d’autres réécritures sont plus techniques, voire paramétriques. On oscille entre la volonté de se concentrer uniquement sur ce qui est important et la nécessité de proposer un commentaire complet de la réforme, quitte à passer parfois plus rapidement sur certains points.

On adoptera une approche intermédiaire. Le décret du 6 août 2026 pose les jalons de ce que sera le futur droit français de l’arbitrage, à partir de l’idée qu’il est nécessaire de renforcer son attractivité. Il repose donc sur des piliers qui, dans le futur, pourraient – ou devraient – être encore renforcés. On évoquera, dans un premier temps, les piliers d’un futur droit français de l’arbitrage.

Le reste des modifications n’est pas moins important ; il l’est d’ailleurs parfois davantage, en ce que de multiples évolutions étaient nécessaires pour moderniser le droit français de l’arbitrage. Ces développements donneront l’occasion d’une étude plus systématique des modifications réalisées, afin de donner au lecteur une vision d’ensemble de la réforme. On reviendra, dans un second temps, sur le travail de modernisation du droit français de l’arbitrage.

La présentation s’achèvera par quelques mots sur le droit transitoire.

Les piliers du futur droit français de l’arbitrage

La circulaire du 7 août 2026 accompagnant le décret rappelle que la réforme vise « à soutenir l’attractivité de la place d’arbitrage de Paris, en renforçant l’efficacité et la modernité du droit français de l’arbitrage ». Cette préoccupation est également celle du groupe de travail, réuni il y a plus d’un an et qui a formulé quarante propositions et proposé une réforme complète du droit français de l’arbitrage, à travers un texte intégralement rédigé.

Le décret du 6 août 2026 s’inspire largement de ces propositions. Surtout, il en consacre d’ores et déjà une partie de l’esprit. Les propositions du rapport du groupe de travail reposent principalement sur trois piliers : premièrement, consacrer un « code de l’arbitrage » (Proposition n° 1) ; deuxièmement, faire émerger un droit commun de l’arbitrage (Proposition n° 3) ; troisièmement, identifier des principes directeurs (Proposition n° 5). De ces trois piliers, le décret amorce le mouvement en faveur des deux derniers, le premier relevant de la matière législative. Nous envisagerons, dans un premier temps, le rapprochement des régimes de l’arbitrage interne et international puis, dans un second temps, l’émergence d’un nouveau principe directeur.

Le rapprochement des régimes de l’arbitrage interne et international

Le rapprochement des régimes de l’arbitrage interne et international constitue l’un des grands chantiers de cette réforme (pour une critique vigoureuse, J. Ortscheidt, Le mirage du monisme : un nouveau masochisme français, Rev. arb. 2026. 349). Il ne s’agit pas, il faut le dire et le répéter, d’une quelconque absorption d’un régime par l’autre ou du glissement vers un système moniste. Ce rapprochement poursuit un double objectif : premièrement, éliminer les règles obsolètes, en particulier en matière interne ; deuxièmement, améliorer la lisibilité du droit français de l’arbitrage. Pour les atteindre, il faut s’interroger, d’une part, sur la pertinence d’une règle distincte et, le cas échéant, rechercher celle qui est la plus adéquate ; il faut réfléchir, d’autre part, à la meilleure manière de présenter ces règles, pour sortir de la structure actuelle du code, où la majeure partie du droit de l’arbitrage international se trouve dans les règles prévues pour l’arbitrage interne. Le décret esquisse des pistes dans les deux sens. Il y a d’abord une amorce au rapprochement des régimes, puis une évolution dans la présentation des textes.

Une amorce au rapprochement des régimes

Les objections au rapprochement entre arbitrage interne et arbitrage international sont largement infondées. L’idée selon laquelle l’arbitrage international serait plus complexe, qu’il porterait sur des enjeux financiers plus importants et que les opérateurs économiques, les conseils ou les arbitres seraient plus sophistiqués ne repose sur aucune donnée vérifiable. Il y a, c’est certain, des arbitrages internationaux qui répondent à ces critères et, à l’inverse, des arbitrages internes qui n’y répondent pas. Mais il y a aussi des arbitrages internationaux qui n’y répondent pas (les affaires Subway et Monster Energy devraient suffire à s’en convaincre) et des arbitrages internes qui y répondent. Il y a donc, sans doute, une corrélation, mais aucune causalité n’a été démontrée à ce jour. Et quand bien même la causalité existerait, c’est principalement dans la pratique de l’arbitrage que la différence apparaît. Cela n’impose pas un régime et un traitement distincts en droit, sauf dans certains cas qu’il n’est pas envisagé de remettre en question.

Cette unité de régime s’impose d’autant plus que la frontière entre arbitrage interne et arbitrage international est poreuse.

Elle l’est d’abord d’un point de vue théorique. Chacun sait que, selon le droit français, l’arbitrage international est autonome. Quid de l’arbitrage interne ? Au vrai, défendre l’idée que le droit français considère l’arbitrage interne comme rattaché à l’ordre juridique français expose à de sérieuses déconvenues en cas de transposition du raisonnement aux arbitrages internationaux dont le siège est fixé en France. Faut-il rappeler que toute la jurisprudence sur l’exequatur des sentences annulées, dont on s’enorgueillit, n’a jamais été rendue qu’à propos de sentences étrangères ? Faut-il vraiment réexaminer la question de l’effet de la fixation du siège sur le rattachement à un ordre juridique à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice rendue ces dernières années en matière sportive ? Il y a des degrés dans l’autonomie, et l’arbitrage interne n’est pas beaucoup moins autonome que ne l’est l’arbitrage international lorsque le siège est fixé en France.

La frontière est tout aussi poreuse d’un point de vue juridique.

Premièrement, car le critère retenu est si aisément rempli que l’internationalité devient le principe. Sur ce point, le décret du 6 août 2026 modifie le critère prévu à l’article 1504 du code de procédure civile :

« Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts économiques internationaux ».

Le choix est fait de supprimer la référence à la commercialité, vieille de près d’un siècle, mais obsolète depuis des décennies. La circulaire indique que « sans apporter aucune modification au critère de distinction entre l’arbitrage interne et international, ce changement purement sémantique permet de moderniser la rédaction de l’article 1504, de façon à refléter davantage l’étendue réelle de la matière ». L’idée est donc simple : rappeler que l’arbitrage n’est pas seulement un mode de résolution des litiges en matière commerciale. L’exemple de l’arbitrage d’investissement est le plus significatif.

On pourra discuter de la référence à des intérêts économiques, en indiquant que, là aussi, l’arbitrage ne s’y limite pas. Ainsi, le litige relatif à un cas de dopage ou aux critères d’inscription à une compétition sportive porte-t-il véritablement sur de tels intérêts ? On peut le contester, ce qui révèle que le critère n’est pas parfait. Reste que, à notre connaissance, aucun critère alternatif n’a été proposé et le nouveau reste préférable à l’ancien.

Deuxièmement, la frontière est poreuse entre les deux régimes parce que les arbitres et les parties restent dans l’inconnu de la qualification pendant l’intégralité de l’instance. En effet, aucun d’entre eux ne peut influer par sa seule volonté sur le régime. Par conséquent, aussi longtemps que le juge étatique, en particulier le juge du recours, ne s’est pas prononcé sur cette question, la sentence arbitrale est dans la même situation que le chat de Schrödinger : elle est à la fois interne et internationale, à la fois ni interne ni internationale. Nul ne le sait tant que le juge n’a pas décidé de son sort. Il y a un monde où on ne sait jamais si la sentence est interne ou internationale. Dans ces conditions, imposer un régime trop différent suppose de miser sur les pouvoirs de divination des acteurs de l’arbitrage, ce qui n’est jamais judicieux.

On peut penser que cette incertitude ne suscite aucune contrainte particulière pour les arbitres ou les parties. Est-ce si sûr ? En matière interne, la sentence arbitrale doit être rendue à la majorité, là où, en matière internationale, le président peut statuer seul à défaut de majorité. Comment gérer cette difficulté en l’absence de certitude sur la qualification de l’arbitrage ? Ce n’est qu’un exemple, parmi d’autres (v. infra), qui révèle que, sauf à ce que la distinction de régime s’impose catégoriquement, le rapprochement reste la meilleure solution pour limiter les frictions. Il permet de mettre à l’écart les règles qui n’ont pas d’utilité réelle et de promouvoir celles qui donnent à l’arbitrage le meilleur régime.

Le choix de supprimer l’effet suspensif du recours en matière interne en donne un exemple particulièrement probant.

L’article 12 du décret du 6 août 2026 opère trois modifications.

Premièrement, il abroge le deuxième alinéa de l’article 1484 du code de procédure civile, qui disposait que « [la sentence] peut être assortie de l’exécution provisoire ».

Deuxièmement, il remplace l’article 1496 du code de procédure civile, qui disposait que « le délai pour exercer l’appel ou le recours en annulation ainsi que l’appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l’exécution de la sentence arbitrale à moins qu’elle soit assortie de l’exécution provisoire ». Celui-ci prévoit désormais :

« L’appel ou le recours en annulation formé contre la sentence ne sont pas suspensifs ».

Troisièmement, il modifie intégralement l’article 1497 du code de procédure civile, qui énonçait que « Le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l’exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n’est pas assortie de l’exécution provisoire, ordonner l’exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence ». Après la réforme, l’article prévoit :

« Le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, par une ordonnance non susceptible de recours, suspendre l’exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties ».

Ces nouvelles règles reprennent celles figurant déjà à l’article 1526 du code de procédure civile, qui est également toiletté par le décret.

Ainsi, l’effet suspensif du recours est supprimé en matière interne et le régime est aligné sur celui de la matière internationale. Ce choix est révélateur de l’intérêt de rapprocher les régimes. Pourquoi le recours contre la sentence interne serait-il suspensif, contrairement à celui contre la sentence internationale ? En 2011, il y avait une volonté de progresser étape par étape, en supprimant l’effet suspensif en matière internationale, sans pour autant franchir le pas en matière interne. Quinze ans plus tard, la distinction ne se justifie plus.

Primo, parce que cette distinction donne lieu à des situations absurdes. Ainsi, le premier président de la Cour d’appel de Paris, saisi d’une demande visant à déterminer le caractère interne ou international de la sentence, a estimé qu’il ne lui revenait pas de se prononcer sur cette question (Paris, ord., 17 mai 2023, n° 22/20320, Dalloz actualité, 11 sept. 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; D. 2023. 2278, obs. T. Clay ). La question est renvoyée au juge de l’exécution, dans le cadre d’un contrôle a posteriori des mesures d’exécution. Autrement dit, il faut faire exécuter pour savoir, ensuite, si la sentence pouvait être exécutée. Voilà les parties laissées dans l’incertitude sur l’existence ou non d’un effet suspensif du recours et, par conséquent, du régime de l’exécution.

Secundo, parce que cette distinction met la sentence interne dans une situation moins favorable que le jugement de première instance. On sait que, depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, il est revêtu de l’exécution provisoire de droit et que l’arrêt de celle-ci est soumis à des conditions plus strictes, notamment la preuve d’un moyen sérieux d’annulation (C. pr. civ., art. 514-3). Comment inciter les opérateurs économiques à recourir à l’arbitrage si le régime de l’exécution de la décision est moins favorable que celui d’une décision étatique, alors même que l’appel est, dans l’immense majorité des cas, fermé contre une sentence ? Il y avait là un régime de défaveur à l’arbitrage interne.

Tertio, parce que l’on comprend mal ce qui justifiait de retenir un critère différent pour l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution en matière interne et internationale, l’un étant soumis au critère des « conséquences manifestement excessives », l’autre à celui de « léser gravement les droits de l’une des parties ». On a pu observer, dans les années écoulées, la difficulté à distinguer les deux notions. Il fallait faire un choix, en faveur de l’un ou de l’autre des critères. Plutôt que de s’aligner sur le critère retenu pour les jugements étatiques, au risque de se trouver dans la dépendance des décisions rendues dans ces matières, le décret consacre un critère propre à l’arbitrage, permettant ainsi de déployer une jurisprudence spécifique.

On voit ainsi que le choix de la Chancellerie d’opérer ce rapprochement n’est pas dogmatique. Il répond à une simple question : est-ce que le choix d’un régime distinct se justifie ? Au cas d’espèce, la réponse négative, qui s’impose à nos yeux, justifie de réaliser l’alignement. C’est un premier pas qu’il faut saluer ! On peut simplement regretter que le décret du 6 août 2026 ait refusé d’aller plus loin dès l’acte I de la réforme. Les anachronismes du droit de l’arbitrage interne sont multiples et rien ne justifie de maintenir certaines règles : conditions de validité de la convention d’arbitrage, faculté d’appel de la sentence, contrôle d’exigences formelles de la sentence (C. pr. civ., art. 1492, 6°), etc. Les axes de rapprochement sont nombreux et le régime de l’arbitrage interne mérite d’être encore modernisé. Pire, on le verra (v. infra), cette différenciation crée de nouveaux problèmes dont on aurait très bien pu se passer !

On finira par une brève remarque. Le choix est fait, tant en matière interne qu’internationale, de remplacer « l’arrêt et l’aménagement de l’exécution » par « la suspension de l’exécution ». La circulaire ne s’explique pas sur ce choix. La comparaison avec les textes applicables en matière judiciaire ne nous éclaire pas plus, dès lors que c’est le terme « arrêter » qui est utilisé (C. pr. civ., art. 514-3). On peut penser que cette modification de vocabulaire ne change rien, puisqu’il devrait toujours être possible pour le juge de suspendre l’exécution sous condition, par exemple, de versement d’une somme sur un compte séquestré ou encore de mise en place d’une garantie.

Une évolution dans la présentation des textes

Le rapprochement des régimes ne se fait pas seulement par un alignement des règles, il implique également une réorganisation de la présentation des textes.

Avant le décret du 6 août 2026, les lacunes de présentation du droit français étaient connues de tous. Le choix d’avoir un droit de l’arbitrage interne « complet », réuni dans un titre Ier, et un droit de l’arbitrage international « éclaté », dispersé entre un titre II qui lui est propre et de multiples renvois au titre Ier, suscite de nombreuses difficultés. La première est que l’accessibilité au régime de l’arbitrage international nécessite une gymnastique complexe, qui conduit à vérifier systématiquement l’applicabilité des textes internes à l’arbitrage international. La seconde est que cette présentation peut conduire à des erreurs ou des incohérences. Ainsi, on découvre à l’occasion de cette réforme que l’ancien article 1484, alinéa 2, du code de procédure civile a été, pendant quinze ans, applicable à l’arbitrage international. Ce texte prévoyait jusqu’alors que « [la sentence] peut être assortie de l’exécution provisoire ». Voilà qui n’avait pas grand sens, faute d’effet suspensif des recours en matière internationale.

Quoi qu’il en soit, le décret de 2011 suit une logique : dès lors qu’une règle se trouve être identique sur le fond et dans sa rédaction, elle doit figurer dans le titre Ier et faire l’objet d’un renvoi par l’article 1506. Les exceptions à cette logique sont rares (comp., par ex., C. pr. civ., art. 1487 et 1516 ou 1498, al. 2 et 1527, al. 2).

Le décret du 6 août 2026 modifie cette présentation de deux façons.

D’abord, les textes identiques, ou quasiment identiques, entre le titre Ier et le titre II sont plus nombreux. Ainsi, les articles 1495-1 et 1527-2 du code de procédure civile prévoient tous deux :

« Lorsqu’il est fait application de la procédure décrite aux articles 917 et suivants et par dérogation au quatrième alinéa de l’article 920, l’auteur du recours communique les pièces visées au bordereau annexé à l’assignation dès la constitution de l’avocat du défendeur au recours ».

Alors qu’une référence à l’article 1495-1 du code de procédure civile aurait pu être insérée au sein de l’article 1506 du code de procédure civile, le choix est fait de reproduire à l’identique (ou presque, puisqu’une coquille s’est insérée dans la rédaction de l’art. 1527-2 c. pr. civ., qui renvoie par erreur à l’al. 3 de l’art. 920 c. pr. civ.) le texte au sein du titre II.

De même, l’alignement du régime interne sur le régime international en matière d’effet suspensif est réalisé par la voie d’un dédoublement des textes, plutôt que par le déplacement du régime au sein du titre Ier et par renvoi de l’article 1506 du code de procédure civile pour l’arbitrage international.

Ensuite, on voit apparaître une nouvelle forme de renvoi au sein de l’article 1506 du code de procédure civile. Le dernier alinéa prévoit :

« Pour l’application, en matière internationale, de l’article 1468, les termes “ordre public” sont remplacés par les termes : “ordre public international” ».

L’article 1468 s’applique ainsi en matière internationale, sous réserve d’un contrôle plus léger. Il concerne les pouvoirs du juge d’appui, qui est en mesure de déclarer exécutoire la mesure conservatoire ou provisoire prononcée par le tribunal arbitral.

Ces nouvelles méthodes ne peuvent être satisfaisantes qu’à la condition que le texte soit transitoire. Qu’on soit pour ou contre le rapprochement des régimes, une réflexion sur la présentation du droit français de l’arbitrage et, en particulier, du droit de l’arbitrage international, s’impose. Il est impératif que la lisibilité du régime soit une préoccupation centrale. Le développement de l’arbitrage interne et la promotion de la place de Paris ne peuvent se satisfaire d’un texte dont la connaissance et la maîtrise sont réservées à une poignée de spécialistes. Le décret du 6 août 2026 occasionne les premières entorses à l’ancienne présentation ; il est désormais temps d’en inventer...

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