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- Avocat
par Xavier Delpechle 28 mai 2015
Le décret n° 2015-538 du 15 mai 2015, d’application immédiate, aménage les modalités de justification par le contribuable de son éligibilité au bénéfice du livret d’épargne populaire (LEP) et de clôture de ce livret en cas de non-respect des conditions. Il prévoit que la justification de l’éligibilité au LEP continue d’être apportée par la production par le contribuable de son avis...
