Publication d’un décret sur les sociétés commerciales

Société en nom collectif et SARL
Ce décret précise d’abord les formalités d’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de SARL. Afin d’alléger les formalités pesant sur les entreprises en matière de cession de parts sociales, l’exigence du double dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS), à la fois de l’acte de cession et des statuts modifiés constatant la cession, avait été supprimée par l’ordonnance de 2014 ; désormais le dépôt – éventuellement par voie électronique d’un exemplaire des statuts modifié suffit (C. com., art. art. L. 221-14, al. 2 mod.). Le décret du 18 mai 2015 vient préciser que, « en l’absence de publication des statuts modifiés au RCS, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d’effectuer cette publication, restée vaine au terme d’un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal (…), déposer contre récépissé l’acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. À titre conservatoire et jusqu’à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’alinéa premier de l’article L. 221-14 », à savoir celles nécessaires pour rendre la cession de parts opposables aux tiers (art. R. 221-9 nouv. réd.). S’agissant spécifiquement des SARL, le décret précise...