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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Reprise de la liquidation judiciaire clôturée : effet rétroactif limité

Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d’engager des biens qui n’avaient jamais été compris dans la liquidation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Les programmes justice et sécurité des onze candidats à la présidentielle

Affichage par les tribunaux de leurs résultats, suppression de la fonction juridictionnelle du Conseil d’État, disparition de l’École nationale de la magistrature, etc. Dalloz actualité a fait le tour des propositions des candidats.

par Caroline Fleuriot et Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Selon 71 % des Français, la justice n’a pas de moyens suffisants

D’après un sondage réalisé, en mars 2017, par l’Ifop pour le Club d’Iéna, 63 % des Français pensent que la justice fonctionne mal (dont 43 % assez mal et 20 % très mal). Ils étaient 70 % à se prononcer en ce sens en 2013. Cette étude nous apprend que 71 % des Français estiment que la justice et les juges ne bénéficient pas de moyens suffisants pour faire correctement leur travail (contre 72 % en 2013).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du

À signaler, notamment, au Journal officiel du 28 mars 2017.

Au Journal officiel du lundi 27 mars 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 25 et 26 mars 2017.

Requalification d’un auto-entrepreneur en salarié : nouvelle illustration

Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur l’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Conditions de la cessation de la mission du mandataire [I]ad hoc[/I] désigné dans une société civile

La nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non