Affaires

On se souvient que tout récemment, saisie par voie préjudicielle par la Cour de cassation dans l’affaire Lafonta, du nom de l’ancien président du directoire de la société Wendel (Com. 26 nov. 2013, n° 12-21.361, Bull. civ. IV, n° 173 ; Dalloz actualité, 9 déc. 2013, obs. X. Delpech ; RSC 2014. 103, obs. F. Stasiak ; Bull. Joly Bourse 2014. 15, note T. Bonneau ; RD banc. fin. 2014, n° 31, obs.

Les sanctions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne sont pas prises directement par cette autorité de régulation, mais pour respecter les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par le comité de règlement des différends et des sanctions (le Cordis), conformément à l’article L. 134-19 du code de l’énergie. Selon l’article L.

Une société exploite une installation de cogénération qui produit la chaleur et l’électricité nécessaires à son activité de fabrication de produits amylacés en utilisant du gaz naturel acheté auprès de différents fournisseurs qui, en application de l’article 266 quinquies du code des douanes, ont répercuté dans leur prix la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Une SCI a été transformée en SARL. La SCI et la SARL ne constituaient pas deux sociétés distinctes, mais deux formes successives d’une seule et même personne morale, et que l’immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont il résultait que le changement de forme sociale n’avait donné lieu à aucun apport de cet immeuble de la SCI à la SARL.

Cet arrêt de cassation se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des successions et du droit fiscal. Il concerne la question de savoir, dans l’hypothèse d’un démembrement de parts sociales, en cas de dividende par prélèvement sur les réserves, si celui-ci revient au nu-propriétaire ou à l’usufruitier. C’est à ce second que ce dividende revient, affirme la haute juridiction, dans un attendu de principe, tout en tirant les conséquences fiscales de cette solution.

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur le contrat de commission de transport, et plus précisément sur les rapports juridiques, somme toute assez méconnus, entre le donneur d’ordre et le commissionnaire. Les faits de l’affaire méritent d’être connus. La filiale française d’un fabricant de téléphones, la société Nokia France a vendu à la société SFR et en juin suivant à d’autres acheteurs des téléphones qu’elle avait achetés à leur fabricant établi en Finlande, la société Nokia mobile Phone.

Le bénéficiaire d’un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation d’un juge, pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval pour le compte du souscripteur, tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.

Le droit des procédures collectives ne tient pas en échec la réglementation du bail rural dans ses dispositions relatives au congé. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet du 19 mai 2015. Il est question d’une société, propriétaire de terres données à bail rural à un couple d’agriculteurs, qui a délivré à ces derniers un congé au visa de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime à effet au 31 octobre 2012.

Cet arrêt se situe au carrefour du droit des entreprises en difficulté, du droit bancaire, et du droit maritime. Il est question d’une banque qui a consenti à un artisan-pêcheur un prêt destiné à financer l’achat du navire de celui-ci, sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime. En 2008, l’intéressé a demandé le bénéfice de l’aide à l’arrêt définitif de l’activité de pêche prévue à l’article 23 du règlement CE n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et impliquant la destruction du navire, sous réserve de la levée des hypothèques. Avec succès.