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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Succession de deux procédures collectives : conséquences sur la déclaration de créance

La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rejet d’une créance irrégulièrement déclarée : conséquence sur la sûreté la garantissant

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Une nouvelle ordonnance en droit des sociétés

L’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, prise sur habilitation de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, contient plusieurs dispositions qui concernent tant la SARL, la SA que la SAS.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 12 mai 2017

En raison de Journaux officiels particulièrement fournis - 1 400 pages pour celui du 11 mai, par exemple - la Direction de l’information légale et administrative (DILA) publie les derniers JO de cette mandature avec retard. Notre sélection est donc en fonction de leur arrivée !

Répertoire numérique des lobbyistes : les obligations pour l’avocat

Un décret du 9 mai 2017, paru au Journal Officiel du 10 mai, fixe les règles du répertoire numérique des représentants d’intérêts ainsi que la procédure de vérification applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur le régime applicable à la visite domiciliaire de l’administration fiscale

L’administration fiscale n’est pas tenue par les exigences procédurales de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu’elle procède à une visite domiciliaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier

La Cour de cassation précise à quelles conditions des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier ayant été dérobées l’administration des douanes ne peut en principe réclamer à l’entreprise qui les détenait le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Clauses abusives dans le secteur du transport aérien

La Cour de cassation déclare abusives de nombreuses clauses contenues dans les conditions générales de transport d’une compagnie aérienne. Elle en valide toutefois certaines.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui