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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Assignation en redressement judiciaire par un créancier : le titre exécutoire ne s’impose pas

Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation affirme que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Discussion par le créancier d’une créance déclarée : droit d’être convoqué devant le juge-commissaire

Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 13 juillet 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 13 juillet 2017.

Le budget de la justice devrait diminuer de 160 millions d’euros

Dans un entretien publié hier dans Le Parisien, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, a annoncé, un plan de 160 millions d’euros d’économies pour la justice. Les syndicats de magistrats dénoncent des mesures d’austérité.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 10 juillet 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 8 et 9 juillet 2017.

Contentieux douanier : litige autour d’une question de classification douanière

Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Validation de l’avis à tiers détenteur de l’administration des douanes

Le 10 février 2014, l’administration des douanes a notifié à une société un avis à tiers détenteur tendant au recouvrement d’une certaine somme au titre d’un rappel de la taxe générale sur les activités polluantes. La société a saisi le juge de l’exécution afin de faire constater la prescription de l’action en recouvrement et d’obtenir mainlevée de l’avis à tiers détenteur. Les juges du fond rejettent sa demande. Elle se pourvoit alors en cassation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le gérant de SARL a droit à sa rémunération tant qu’il n’est pas révoqué

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO

Le FGAO dispose d’un droit propre pour contester le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau central français en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non