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Droit local alsacien-mosellan : l’insolvabilité notoire, condition d’ouverture d’une procédure collective
Droit local alsacien-mosellan : l’insolvabilité notoire, condition d’ouverture d’une procédure collective
Les seules poursuites dont le débiteur faisait état ayant permis un désintéressement partiel de certains de ses créanciers et qu’aucun acte de poursuite n’étant attesté au jour où elle statuait, c’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation que la cour d’appel, qui n’a pas ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a déduit de ses constatations que le caractère notoire de l’insolvabilité du débiteur n’était pas établi.
par Xavier Delpechle 15 octobre 2015
Il n’est pas si fréquent que la Cour de cassation ait à connaître d’une procédure collective soumise au droit local d’Alsace-Moselle. Aussi cet arrêt du 29 septembre 2015 mérite-t-il d’être connu. Le droit local subordonne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire civil, non pas, comme dans le reste du territoire français, à la cessation des paiements, mais à l’état d’insolvabilité notoire du débiteur, lequel doit, en outre, être de bonne foi (C....
