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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Pas de recours subrogatoire de la caution contre la sous-caution

La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier, de sorte que, ce dernier n’étant titulaire d’aucun droit contre la sous-caution qu’il aurait pu transmettre par voie de subrogation, sa déclaration de créance au passif du débiteur principal ne peut profiter à la caution lorsqu’elle exerce son recours contre la sous-caution.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’erreur minime dans la mention du taux effectif global n’est plus sanctionnable

Ayant relevé que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure

L’action en nullité de la période suspecte concernant un contrat de vente immobilière est née de la procédure collective et est soumise à son influence juridique. Elle relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d’ordre public du tribunal de la procédure collective, qui déroge aux règles de compétence de droit commun.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Suite (et fin ?) de l’affaire [I]Adidas[/I]

La Cour de cassation prend position sur les conséquences pratiques de la rétractation de sentences arbitrales pour fraude. Elle se prononce, notamment, sur la restitution des sommes qui avaient été accordées par les arbitres à certaines parties.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Perquisition fiscale : pas de régime spécifique pour les entreprises de presse

L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse. Il peut toutefois être dérogé à cette règle si cette visite est utilisée pour rechercher les sources d’un journaliste ou qu’elle permet de découvrir de telles sources.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Visites et saisies en matière boursière : application limitée du principe de la contradiction

L’article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l’article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite, le principe de la contradiction ne s’appliquant qu’à l’occasion du recours exercé contre cette décision.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Cession de gré à gré d’un bien en cours de liquidation judiciaire : exclusion du dol

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d’un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pluralité d’emprunteurs : appréciation globale de l’existence d’un risque d’endettement excessif

Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Triptyque en droit des contrats : dol, principe de proportionnalité et clause pénale

L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui