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La loi Macron du 6 août 2015 a créé un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement, à renforcer l’attractivité de la place de Paris et à attirer les investisseurs étrangers : la société de libre partenariat.

Les héritiers du gérant associé décédé d’une société civile, qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants. Une cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a entendu clarifier le domaine des activités susceptibles d’être réalisées à titre accessoire par les experts-comptables.

L’ordonnance du 23 juillet 2015, prise sur l’habilitation de l’article 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière transpose en droit français la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 (JOUE, n° L. 182, 29 juin ; il s’agit plus précisément de la directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises).

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, cette mesure n’entrant en vigueur qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la loi.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1^er au 30 août 2015.

Cet arrêt de cassation apporte une utile précision sur le régime applicable à la révocation du liquidateur amiable d’une société commerciale. Les faits sont les suivants : l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme a décidé, le 31 décembre 2011, la liquidation amiable de cette société et désigné M. X… en qualité de liquidateur. Soutenant que M. X… avait été défaillant dans l’établissement et la présentation des comptes de l’année 2012, les actionnaires minoritaires l’ont assigné en révocation sur le fondement de l’article L. 237-25 du code de commerce.

Une société a fait l’acquisition, en qualité de marchand de biens, au cours des années 1990, 1991 et 1992, de diverses parcelles de terrains, en prenant l’engagement d’y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l’article 691, devenu l’article 1594-0 G A du code général des impôts. Invoquant le défaut de respect de son engagement de bâtir, l’administration fiscale lui a notifié, le 31 mars 2006, une proposition de rectification portant rappel de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement.