Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

De la soumission (ou non) d’une association à des règles déontologiques

Une association ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 5 mai 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 5 mai 2017.

Au Journal officiel du mardi 2 mai 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 29 avril, 30 avril et 2 mai.

Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national

« La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

« La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

Publication du décret « Sapin 2 » relatif aux sociétés et à l’EIRL

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 contient certaines mesures de droit des sociétés, ainsi que celles relatives au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prises en application de la loi Sapin 2.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire en cas de renonciation à celle-ci

En cas de renonciation irrévocable des parties à l’arbitrage dans les contrats de franchise et d’approvisionnement conclu par les parties, la clause d’arbitrage invoquée par l’une d’entre elles doit être considérée comme manifestement inapplicable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Sous-traitance internationale : la loi française de protection du sous-traitant n’est (en principe) pas une loi de police

La Cour de cassation rejette la qualification de loi de police à propos de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui interdit à l’entreprise principale de céder ou nantir les créances résultant du contrat passé avec le maître de l’ouvrage qui correspondent à des travaux sous-traités, en l’absence, en l’occurrence, d’un lien de rattachement de l’opération avec la France au regard de l’objectif de protection du sous-traitant poursuivi par la loi de 1975.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Retrait litigieux : le litige doit porter sur le bien-fondé de la créance cédée

Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance déclarée

Une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant désigné avec mission d’assistance pour les actes de gestion. Un créancier de cette société a déclaré une créance qui a été contestée par le mandataire, puis a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, en appelant la société débitrice et le mandataire judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conséquences du défaut de comparution du créancier à la procédure de vérification des créances

La caducité de la citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non