Affaires

Le projet de loi sur la Justice du 21^e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.

La Cour de cassation admet, dans un attendu de principe, que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai. 

Au nom du respect des droits de la défense, la notification d’une infraction douanière par l’administration doit nécessairement être fondée sur des documents visés par l’avis de résultat d’enquête.

La vente, par la SNCF, à une entreprise de recyclage de déchets, de voitures de voyageurs devenues inutilisables, dites « chaudrons », n’est en principe pas soumise au droit de la commande publique, mais au droit privé.

En 2000, puis en 2001, une personne a acquis des parts d’une société civile immobilière. Le 5 avril 2007, l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes. Après avis de la commission départementale de conciliation, mise en recouvrement des impositions supplémentaires et rejet partiel de sa réclamation contentieuse, l’intéressé a saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargée de l’imposition subsistante.

Pour promouvoir le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, a réformé l’agrément « entreprise solidaire », qu’elle a transformé en un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction.

Cet arrêt constitue l’enième épisode d’un des contentieux les plus abondants du droit de la consommation, ces dernières années : celle de l’achat d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé au constructeur de l’ordinateur le remboursement de la partie du prix de l’ordinateur correspondant au coût des logiciels, l’acheteur l’a assigné en paiement. Sa demande est rejetée par les juges du fond. Il forme alors un pourvoi en cassation, développant une argumentation sur le terrain des pratiques commerciales déloyales.