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Article
Entrée en vigueur de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Entrée en vigueur de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Pour promouvoir le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, a réformé l’agrément « entreprise solidaire », qu’elle a transformé en un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).
par Xavier Delpechle 7 juillet 2015
L’agrément est attribué aux acteurs traditionnels de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles, fondations), ainsi qu’aux sociétés commerciales respectant certaines exigences (adoption d’une gouvernance démocratique, lucrativité limitée et utilité sociale). Cet agrément, dont les conditions de délivrance sont précisées au nouvel article L. 3332-17-1 du code du travail, doit permettre à leurs bénéficiaires d’être éligibles à certains avantages, en particulier de financements dédiés (prêts participatifs sociaux et solidaires consentis par Bpifrance, en particulier). Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 précise les modalités d’application des conditions d’agrément, ainsi que la procédure d’agrément applicable.
Parmi les conditions exigées par l’article précité, figure...
