- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Entrée en vigueur de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Entrée en vigueur de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Pour promouvoir le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, a réformé l’agrément « entreprise solidaire », qu’elle a transformé en un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).
par Xavier Delpechle 7 juillet 2015

L’agrément est attribué aux acteurs traditionnels de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles, fondations), ainsi qu’aux sociétés commerciales respectant certaines exigences (adoption d’une gouvernance démocratique, lucrativité limitée et utilité sociale). Cet agrément, dont les conditions de délivrance sont précisées au nouvel article L. 3332-17-1 du code du travail, doit permettre à leurs bénéficiaires d’être éligibles à certains avantages, en particulier de financements dédiés (prêts participatifs sociaux et solidaires consentis par Bpifrance, en particulier). Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 précise les modalités d’application des conditions d’agrément, ainsi que la procédure d’agrément applicable.
Parmi les conditions exigées par l’article précité, figure...
Sur le même thème
-
Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire
-
Retard dans la publication des comptes sociaux d’une SARL et action sociale ut singuli
-
Champ d’application de la déclaration de soupçon : le blanchiment de certaines infractions, ou plus ?
-
Affaire France Telecom : consécration prévisible du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle
-
Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : justes motifs au retrait judiciaire d’un associé
-
Pas de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique en cas de dissolution de la société au cours d’un plan assortie d’une inaliénabilité du fonds
-
Droit au renouvellement et validité du congé délivré par un mandataire social avant la publication de sa nomination
-
Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés
-
Devoir de vigilance : décryptage des premières décisions de la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris
-
Action de concert tendant à faire obstacle à un retrait obligatoire : le Conseil d’État précise la notion de « politique commune »