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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond

La précision des questions posées par l’assureur, le caractère intentionnel de la fausse déclaration et le fait que cette dernière modifie l’objet du risque relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] et secrets d’affaires : contrôle de proportionnalité

Il incombe au juge saisi d’une demande de mesure d’instruction in futurum de rechercher si cette mesure d’instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n’est pas proportionnée au droit des requérants d’établir la preuve escomptée et à la préservation des secrets d’affaires des parties qui en sollicitent le rejet

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Estoppel : absence de contradiction en cas d’allégations contraires

Pour caractériser une violation du principe selon lequel nul ne peut se contredire, le juge du fond ne peut prendre en compte les allégations développées au cours d’une procédure antérieure, dès lors que les parties n’ont pas changé leurs prétentions.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Cautionnement par acte authentique : exclusion du formalisme du code de la consommation

Les dispositions du code de la consommation imposant le respect d’un certain formalisme à la personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nullité de la période suspecte : tierce opposition contre le jugement de report

L’article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d’exercice de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire d’un chirurgien-dentiste : conséquence sur son contrat de prévoyance

Un chirurgien-dentiste a souscrit un contrat de prévoyance lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. L’une des clauses de ce contrat précisait que les garanties n’étaient plus dues si l’assuré cessait d’appartenir à l’effectif assurable. Mais l’intéressé a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 9 décembre 2010. Il a cependant formé appel et obtenu du premier président de la cour d’appel, par une ordonnance du 28 janvier 2011, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Cession de droits sociaux : rejet d’une expertise complémentaire et substitution de cessionnaire

En présence d’une cession de droits sociaux avec clause de substitution de cessionnaire, le substituant demeure garant de l’exécution des engagements du substitué, principalement du paiement du prix. Cet engagement de garantie ne s’analyse pas en un cautionnement, le substituant étant codébiteur solidaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 29 juin 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 29 juin 2017.

Au Journal officiel du mercredi 28 juin 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 28 juin 2017.

L’appréhension du [I]trust[/I]

D. 2017. 1200