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Article
Mesures règlementaires concernant la société de libre partenariat
Mesures règlementaires concernant la société de libre partenariat
La loi Macron du 6 août 2015 a institué un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement : la société de libre partenariat. Le décret d’application est paru.
par Xavier Delpechle 6 octobre 2015
L’article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a créé la société de libre partenariat, laquelle est obligatoirement constituée sous forme de société en commandite simple (C. mon. fin., art. L. 214-162-1 à L. 214-162-12 nouv.). Cette société nouvelle a vocation à participer à l’amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et est construite pour renforcer l’attractivité des véhicules...
