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Article
Un créancier n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc
Un créancier n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc
Un créancier appelé à négocier dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc. En retenant que la banque pouvait, sans faute de sa part, refuser son accord, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
par Xavier Delpechle 6 octobre 2015
Cet arrêt de rejet confirme, si besoin était, la nature conventionnelle du mandat ad hoc. Les faits sont les suivants : suite aux difficultés rencontrées par une société, le président d’un tribunal de commerce désigne un mandataire ad hoc avec mission de négocier des délais de paiement entre cette société et ses établissements de crédit, parmi lesquels une banque qui lui avait consenti un découvert, garanti par un cautionnement. Cette démarche échoue. De fait, une procédure de redressement judiciaire, par la suite convertie en...
