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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Au Journal officiel du lundi 4 septembre 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août 2017 au lundi 4 septembre 2017.

L’auto-entrepreneur ne saurait se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés

Gratuit: 
Payant

Le vendeur d’un bien immobilier étant auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du hangar vendu, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le juge peut valablement contrôler les frais d’annulation de vol

Gratuit: 
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La liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le droit européen ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Dalloz actualité file en vacances

Gratuit: 
Gratuit

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 24 juillet 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 22 et 23 juillet 2017. 

Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation de l’un des contrats

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée par la caution

Gratuit: 
Payant

Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l’avoir mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne, cette action tendant à obtenir non la réparation d’un préjudice subi du fait du prêt consenti, lequel n’est pas nécessairement fautif, mais celle d’un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ce cautionnement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Excès de pouvoir négatif en matière de procédure collective

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Le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise. Une cour d’appel, en déclarant l’appel de la société débitrice irrecevable, a commis un excès de pouvoir négatif que cette société pouvait dénoncer par la voie du recours en cassation

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non